Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 41

CHAPITRE 1 - L'INSTAURATION D'UN PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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l'entrepreneur individuel : un cadre juridique protecteur et temporaire en vue de la mise en société de
l'activité professionnelle, ou des activités professionnelles.
61. Dérogation au principe d'unicité. - L'article L. 681-2, VII du Code de commerce prévoit toutefois
une exception à l'unicité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en cas de liquidation
judiciaire. En effet, selon ce texte, « lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte,
l'entrepreneur individuel peut exercer une nouvelle activité professionnelle ». Dans ce cas, un nouveau patrimoine
professionnel est constitué, et il n'est pas concerné par la procédure collective ouverte. Le législateur
a prévu une limite : dans ce cas, le débiteur ne peut pas constituer plus de deux patrimoines
distincts de son patrimoine personnel. Cette exception appelle deux remarques dont on trouve les
racines dans la théorie du rebond24
. Ainsi, l'article L. 641-9, III du Code de commerce dispose que
lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire,
aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. Autrement dit, ce texte pose
la règle de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante nouvelle à compter du
prononcé de la liquidation judiciaire d'un débiteur personne physique, et ce jusqu'à la clôture de la
liquidation judiciaire. Toutefois, le texte poursuit en ajoutant que le débiteur EIRL peut poursuivre
l'exercice d'une ou plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé
par la procédure collective. Pour tenir compte du nouveau cadre juridique de l'entrepreneur individuel,
le débiteur personne physique, l'article 5, I, de la loi nº 2022-172 du 14 février 2022 modifie
l'article L. 641-9 précité par l'ajout d'un « IV » qui renvoie à l'article L. 681-2, VII susmentionné. Par
conséquent, le « III » de ce texte a vocation à disparaître d'une part, en raison de la mise en place
automatique d'un patrimoine professionnel dès l'immatriculation à un registre de publicité légale de
l'entrepreneur individuel, ou dès son inscription au futur registre des entreprises qui sera mis en place
au 1er
janvier 2023, dans les autres cas ; d'autre part, en raison de la mise en extinction de l'EIRL. Pour
cette raison, le législateur n'a pas pu, dans la loi de février 2022, ordonner son abrogation ; sa mise en
extinction est programmée dans le sillage de celle de l'EIRL. De même, le législateur a prévu la
réunion automatique des patrimoines professionnel et personnel lorsque l'entrepreneur individuel
cesse son activité professionnelle indépendante et en cas de décès sous réserve de l'ouverture d'un
redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire25
. Par conséquent, aucun transfert de patrimoine
professionnel ne peut avoir lieu après la réalisation de la cessation d'activité professionnelle
indépendante ou le décès de l'entrepreneur individuel, ce qui suppose, en pratique, d'anticiper le
transfert de patrimoine professionnel.
B. Particularismes du patrimoine professionnel en agriculture
62. Composition du patrimoine professionnel26
. - L'article L. 526-22 alinéa 2 du Code de commerce
indique que le patrimoine professionnel est composé des biens, droits, obligations et sûretés utiles à
l'activité professionnelle ou aux activités professionnelles de l'entrepreneur individuel. L'article
R. 526-26, I du même code, issu du décret nº 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine
professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances
à usage professionnel, précise ce qu'il convient d'entendre par « biens utiles à l'activité professionnelle
». Ainsi, il s'agit des biens, droits, obligations et sûretés qui, par nature, par destination ou en
24. M. Dols-Magneville, « Le rebond du chef d'entreprise honnête, un chemin semé d'embûches », in Mél. en l'honneur de
C. Saint-Alary-Houin, LGDJ, 2020, p. 149.
25. C. com., art. L. 526-22, al. 8.
26. Cf. infra,nº 77 et s.
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