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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
66. Terres agricoles : absence de dérogation. - Les articles L. 526-22 alinéa 2 et R. 526-26 du Code
de commerce ne contiennent aucune dérogation relative aux terres agricoles de l'entrepreneur individuel
agricole. Par conséquent, elles font partie intégrante de l'actif du patrimoine professionnel. Côté
positif, le montant des emprunts destinés à financier leur acquisition, ou des soultes dues aux membres
de la famille dans le cas d'une transmission familiale constituent des dettes professionnelles inscrites au
passif du patrimoine professionnel. En procédant de la sorte, quelque peu de manière contrainte et
forcée, cela oblige les entrepreneurs individuels agricoles à évoluer vers une véritable démarche
d'entreprise, contrairement au fait de maintenir les terres dans le patrimoine personnel, pour des
raisons historiques et sociologiques, principalement.
67. Le cheptel mort et le cheptel vif. - Par application des articles L. 526-22 alinéa 2 et R. 526-26 du
Code de commerce, le cheptel mort, correspondant au matériel et à l'outillage agricoles font partie du
patrimoine professionnel, et ce, de manière analogue aux autres activités professionnelles.
68. Les parts sociales ou actions de société foncière agricole. - Par application de l'article R. 526-26,
I, 3º précité, les parts sociales de société foncière agricole font également partie du patrimoine professionnel.
Il convient de souligner que dans ce cas, l'insertion de ces droits sociaux dans le patrimoine
professionnel peut soulever quelques difficultés, notamment en cas de défaillance de l'entrepreneur
individuel. En effet, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un associé de société civile
entraîne d'importantes conséquences. Ce dernier perd la qualité d'associé33
. Ce dernier conserve la
qualité d'associé jusqu'au complet paiement de ses droits sociaux et son dessaisissement est limité. En
effet la jurisprudence a décidé que l'exercice des droits politiques constituent un droit propre de
l'entrepreneur individuel en liquidation judiciaire34
proposition d'acquérir des parts sociales pour rembourser les droits sociaux35
. Dans une telle situation, la société doit faire une
à défaut de proposition
faite par l'un des autres associés de la personne morale, en l'occurrence la société foncière agricole.
69. Adhésion à une coopérative. - En fonction des régions agricoles et des types de production, il est
très fréquent que les exploitants agricoles soient également associés-coopérateurs d'une coopérative
agricole, que ce soit pour le besoin de leur approvisionnement, coopérative en amont, ou bien pour
livrer leur production agricole, coopérative en avant de l'activité de l'exploitant agricole. Par application
des nouvelles règles, les droits sociaux détenus par l'associé-coopérateur ayant la qualité d'entrepreneur
individuel, font partie de l'actif de son patrimoine professionnel.
70. Droits spécifiques. - De même, les droits à produire ou bien encore les autorisations administratives
telles que celle relative à la plantation des vignes à raisins de cuve font partie du patrimoine
professionnel de l'entrepreneur individuel agricole.
71. Biens indivis, biens communs et démembrement de propriété. - En raison de la prééminence du
modèle de l'exploitation familiale voulue par le législateur français depuis trois-quarts de siècle,
certains biens utiles à la réalisation de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel agricole
sont des biens dont il n'a pas la pleine propriété, pour avoir la qualité d'indivisaire, qu'il s'agisse d'un
33. C. civ., art. 1860, lorsque les autres associés ont décidé de ne pas dissoudre la société civile.
34. Cass. com., 18 oct. 2011, nº 10-19647, FS-P+B, JurisData nº 2011-022336 ; JCP E 2012, 1018, note Ch. Lebel ;
Dr. Sociétés 2011, comm. 213, note H. Hovasse ; BJS 2011, p. 994, note F.-X. Lucas ; D. 2012, p. 593, note B. Dondero ;
Sociétés 2012, p. 249, note B. Saintourens et H. Duprat.
35. Cass. com., 27 juin 2018, nº 16-18687, P+B, JCP E 2018, 1578 note Ch. Lebel.

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