Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 83

CHAPITRE 2 - LE FONCTIONNEMENT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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concerné. Il reste qu'elle produit, relativement au(x) bien(s) grevé(s), l'effet d'une renonciation à la
séparation des patrimoines. La constitution d'une sûreté inter-patrimoniale permet donc, juridiquement,
de mettre en relation les patrimoines personnel et professionnel ; pour le créancier qui en bénéficie,
tout se passe comme si les biens concernés se trouvaient dans l'autre patrimoine.
Le dispositif s'efforce de trouver un équilibre : d'un côté, il faut autoriser le recours aux sûretés interpatrimoniales,
sous peine de priver l'entrepreneur du crédit nécessaire à son activité professionnelle ;
de l'autre, il ne faut pas trop ouvrir cette possibilité, sous peine de rendre la séparation patrimoniale
inopérante. Une quadrature du cercle bien connue depuis la consécration de l'EIRL39
n'échappe pas le nouveau statut de l'entreprise individuelle40
, et à laquelle
.
On relèvera que le nouveau dispositif issu de la loi du 14 février 2022 ne permet l'engagement interpatrimonial
qu'en vue de renforcer le financement de l'activité professionnelle : seuls le patrimoine
personnel ou les biens en relevant peuvent être engagés pour garantir les dettes professionnelles, non
l'inverse.
Sur ces bases, deux mécanismes d'engagement inter-patrimonial doivent être distingués : la renonciation
au cantonnement patrimonial (I), d'une part, qui permet d'engager le patrimoine personnel en
garantie d'une dette professionnelle ; la constitution d'une sûreté réelle (II), d'autre part, qui permet
de grever un bien personnel en garantie d'une dette professionnelle.
I - La renonciation au cantonnement patrimonial
143. Prohibition de l'auto-cautionnement. - La possibilité de la constitution d'une authentique
sûreté personnelle inter-patrimoniale par laquelle l'entrepreneur apporterait un patrimoine in globo
en garantie d'une dette relevant d'un de ses patrimoines, est discutée, et ce, depuis la création de
l'EIRL. La question, pour le dire simplement, est la suivante : est-il possible pour l'entrepreneur de
s'« auto-cautionner » ?
Un débat était né en doctrine opposant ceux qui étaient théoriquement favorables à cette
possibilité41
patrimoines42
notion de cautionnement43
, tout en observant qu'elle reviendrait à ruiner le dispositif de la séparation des
; à ceux qui y étaient opposés parce que cet auto-engagement serait contraire à la
,l'objection principale étant qu'une sûreté personnelle repose sur l'idée
d'un engagement pour la dette d'autrui, raison pour laquelle un auto-cautionnement serait impossible.
Sans doute l'admettre serait aller contre cette conception orthodoxe du cautionnement, approuvée
par la jurisprudence44
et même, depuis la réforme issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, contre
.D'un autre côté, l'objet d'un cautionnement n'est-il pas précisément
la nouvelle définition légale du cautionnement telle qu'elle résulte de la lettre de l'alinéa 2 de
l'article 2288 du Code civil45
39. P. Théry, « L'accès au crédit de l'EIRL : garantir et exécuter », Defrénois 2011, p. 569.
40. V. ainsi, les observations du Conseil d'État, CE, avis, 23 et 28 sept. 2021, nº 403701, nº 8, p. 4.
41. A. Aynès, « EIRL : la séparation des patrimoines à l'épreuve du droit des sûretés », RLDC 2011, nº 86, p. 28, spéc. p. 29 ;
P. Théry, art. préc., spéc. nº 6.
42. A. Aynès, art. préc., p. 30 ; rappr. A. Gaudemet et H. Synvet, « EIRL et sûretés », LPA 28 avr. 2011, nº 84, p. 32, spéc.
nº 28 et s. ; P. Théry, ibid.
43. P. Simler, « EIRL et communauté de biens entre époux », JCPG 2011, nº 1 ; S. Schiller, « Quelle perméabilité entre le
patrimoine affecté et le patrimoine non affecté ? », Dr. et patrimoine, 2010, nº 191, p. 88.
44. Cass. com., 28 avr. 1964, Bull. civ. IV, nº 215 : « celui qui est débiteur d'une obligation à titre principal ne peut être tenu
de la même obligation comme caution ».
45. « Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ».
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