Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 87

CHAPITRE 2 - LE FONCTIONNEMENT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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Article L. 526-22, al. 4 du Code de commerce
« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité
de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code,
l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés
àl'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles
ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 ».
Exemple
Il sera possible de consentir une hypothèque sur un bien immobilier personnel en garantie d'un emprunt professionnel. L'idée
est de préserver le crédit de l'entrepreneur individuel.
La loi ne prévoit aucune restriction ni encadrement particulier quant à l'assiette ou au type de sûreté
réelle que l'entrepreneur est susceptible de consentir. Hypothèque, gage, nantissement, toutes sont
envisageables. Par conséquent, le régime afférent à chaque type de sûreté devra s'appliquer.
Exemple
Dans le cas de la constitution d'une hypothèque portant sur un immeuble commun (par hypothèse relevant du patrimoine
personnel), l'accord des deux époux sera nécessaire, en application de l'article 1424 du Code civil.
147. Efficacité des sûretés réelles antérieures au cantonnement patrimonial. - Précisons enfin que
les créanciers personnels de l'entrepreneur pourront continuer de compter sur les sûretés réelles
consenties avant le commencement de l'activité professionnelle quelle que soit leur assiette
(C. com. art. L. 526-22, al. 6). L'idée est de garantir l'efficacité des sûretés réelles en permettant au
créancier personnel « pré-démarrage » de l'activité professionnelle et donc de l'affectation de ne pas
se voir imposer rétrospectivement la séparation patrimoniale58
.
148. Application du régime des sûretés réelle pour autrui ? - Une question pourra éventuellement se
poser : dans l'hypothèse d'une sûreté réelle inter-patrimoniale, aura-t-on affaire à une « para-sûreté
réelle » pour autrui, telle que définie par le nouvel article 2325 du Code civil, issue de l'ordonnance
du 15 septembre 2021, dans la mesure où la sûreté porterait sur un bien situé dans un patrimoine
dont le droit de gage du créancier ne relève normalement pas ?
L'enjeu est l'application des règles protectrices nouvelles issues du cautionnement que prévoit ce texte
(C. civ., art. 2325, al. 2). La réponse est certainement négative, dans la mesure où il y est fait expressément
référence à la notion de « tiers ». Toutefois, une réponse définitive à cette interrogation pourrait
58. Bien que la loi ne fasse pas état des sûretés personnelles dont bénéficient les créanciers avant le commencement de
l'activité professionnelle, il ne fait pas de doute que leur efficacité est également garantie, mais leur assiette est alors
limitée au patrimoine personnel ; R. Mortier, « Le nouveau patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel »,
art. préc., nº 17.

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