Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 94

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
a) La sanction du non-respect des obligations légales relatives aux dettes fiscales et sociales
158. Droit de gage étendu de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale. - Le
législateur a consacré un nouvel article L. 526-24 au sein du Code de commerce, texte prévoyant un
droit de gage étendu au bénéfice de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale, choix
particulièrement restrictif, qui a pu interpeller100
.
Article L. 526-24 du Code de commerce
« Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines
professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation
grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 273 B du livre
des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions
sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale. Le droit de gage de l'administration
fiscale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
pour les impositions mentionnées au III de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales.
Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité
sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et
contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État »101
.
159. Droit de gage étendu de l'administration fiscale. - Afin de comprendre la manière dont la loi du
14 février 2022 étend le droit de gage de l'administration fiscale, la lecture de l'article L. 273 B du
Livre des procédures fiscales est nécessaire.
Article L. 273 B du Livre des procédures fiscales
«I. - Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont
le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le
statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses
ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des
impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être
recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité s'agissant de l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée ou sur le patrimoine personnel s'agissant de l'entrepreneur individuel.
II. - Lorsqu'une personne physique ayant constitué un patrimoine affecté dans les conditions prévues aux articles
L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou dont le patrimoine professionnel est celui défini à l'article L. 52622
du même code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations
fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités étrangères à son activité professionnelle
dont elle est redevable ou dont son foyer fiscal est redevable, leur recouvrement peut être recherché sur le
patrimoine affecté s'agissant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine professionnel
s'agissant de l'entrepreneur individuel.
100. V. not. J.-D. Pellier, « Regard sur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel », JCP G, nº 11, 21 mars 2022, 345 : « Il
est difficilement compréhensible que le bénéfice de cette réunion des patrimoines soit limité à l'administration fiscale
et aux organismes de sécurité sociale ».
101. Il sera ici relevé que le décret mentionné à l'article L. 526-24 al. 3 du Code commerce n'est, à ce jour, pas paru.

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