Hors collection - Les grands défis des finances publiques du XXIe siècle au Maroc et en France - 101

Clément Carbonnier
93
n'a pas encore obtenu sa substance. Ainsi, la situation réelle de la prise charge de
la perte d'autonomie a peu avancé depuis la création de l'APA en 2002.
Si on part du principe d'une prise en charge dans le cadre de la Sécurité sociale,
on peut évoquer des modalités pratiques proches de la provision de soins pour les
autres services de santé. Il existe de multiples manières d'organiser des services :
à travers un service public de la perte d'autonomie (en analogie avec les services
hospitaliers) ; ou à travers des prestataires privés conventionnés (en analogie avec
les soignants libéraux conventionnés). Dans les deux cas, des modalités pratiques
(notamment de prise en charge à 100 % et d'universalité de l'accès) peuvent
permettre de réduire les inégalités d'accès à ces soins de santé. Il est également
possible de se reposer sur le secteur associatif, déjà très présent dans cette activité,
sous une forme de délégation de service public. Une telle décision politique doit
toutefois s'accompagner de moyens financiers permettant à ces associations de
remplir leur mission dans les meilleures conditions pour les patients et pour les
soignantes.
Bien sûr, un tel plan de prise en charge des besoins de santé de nos aînés serait
coûteux. Ce coût peut être vu comme le revers de la médaille des progrès de nos
sociétés, dont la richesse collective a permis des gains de conditions et d'espérance
de vie. Pourtant, les possibilités de financement existent. Les dernières années
ont vu une forte diminution des impôts des plus aisés et on observe également
d'importantes dépenses publiques inefficaces. Nous avons ainsi recensé plus de
60 milliards par an de dépenses socio- fiscales visant à faire baisser le coût du travail,
avec un effet sur l'emploi négligeable, voire nul pour une majeure partie16
. Une
partie de ces fonds pourrait être utilement réallouée vers le financement d'un
mécanisme universel de prise en charge du risque de perte d'autonomie dans le
cadre de la cinquième branche de la Sécurité sociale.
La recherche permanente d'économies de fonds publics pèse sur tous les aspects
du secteur de la prise en charge de la perte d'autonomie : qualité des services et
accès aux soins pour les patients, conditions de travail et rémunérations pour les
travailleuses essentielles de ce secteur de l'aide à domicile. Ces conditions de travail
conduisent à une nouvelle forme de domesticité17
. Il ne faut pas se méprendre, la
domesticité ne se situe pas dans les tâches effectuées, même si beaucoup sont dures
et pénibles. La domesticité réside dans la relation entre les travailleuses et leurs
16. C. Carbonnier, B. Palier, M. Zemmour, « Tax cuts or social investment ? Evaluating the
opportunity cost of French employment strategy », Cambridge Journal of Economics, 2016, vol. 40(6),
pp. 1687-1705.
C. Carbonnier, B. Palier, Les femmes, les jeunes et les enfants d'abord : Investissement social et économie
de la qualité, Presses universitaires de France, 2022.
17. C. Carbonnier, N. Morel, Le retour des domestiques, op. cit.

Hors collection - Les grands défis des finances publiques du XXIe siècle au Maroc et en France

Table des matières de la publication Hors collection - Les grands défis des finances publiques du XXIe siècle au Maroc et en France