Hors collection - Les grands défis des finances publiques du XXIe siècle au Maroc et en France - 132

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Finances publiques et inégalités territoriales au Maroc
Aussi, il est impératif que les finances de l'État et les finances locales qui en
constituent la charpente, obéissent à une logique gestionnaire en vue d'en assurer
les synergies. La démocratie locale et la réussite du processus de la décentralisation
restent tributaires de l'existence d'un réel pouvoir financier local et de la mobilisation
des ressources fiscales, en étant en parfaite cohérence et en synergie avec le
pouvoir financier et fiscal de l'État.
La loi organique des finances a également introduit la territorialisation du
budget dans le cadre de la nouvelle régionalisation avancée.
Avec la nouvelle LOF 130-13 et l'adoption d'une nouvelle nomenclature
budgétaire déclinée en missions, programmes, projets ou actions, la dimension
régionale est prise en compte, et ce, afin de réduire les inégalités territoriales et de
préciser la destination exacte des deniers publics dans le cadre de la rationalisation
des dépenses publiques.
La loi de finances 2022 a même prévu de nouvelles modalités pour renforcer les
budgets des régions avec, notamment, la poursuite de l'élargissement des prérogatives
des conseils régionaux et son corollaire, la charte nationale de déconcentration
administrative. Il s'agit d'améliorer les modalités de contractualisation entre l'État
et les instances élues au niveau régional. Parmi les chantiers importants, figure la
réduction des disparités et des inégalités spatiales avec l'engagement du gouvernement
à renouveler le programme, en vue de poursuivre la coordination entre
les divers départements ministériels et les conseils territoriaux qui sont chargés de
l'exécution des politiques publiques.
De même, sur la base du principe de subsidiarité, les collectivités territoriales
ont des compétences propres, des compétences partagées avec l'État et celles qui
leur sont transférables par ce dernier. Les régions et les autres collectivités territoriales
disposent, dans leurs domaines de compétence respectifs et dans leur ressort
territorial, d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs attributions. Pour
combler le déficit dans les domaines du développement humain, d'infrastructures
et d'équipements, il est créé, pour une période déterminée, au profit des régions, un
fonds de mise à niveau sociale. Il est également créé, en outre, un fonds de solidarité
interrégionale visant une répartition équitable des ressources, en vue de réduire
les disparités entre les régions et afin de renforcer la péréquation interrégionale.
Aussi, dans le souci de réduire les inégalités territoriales, l'article 95 de la loi
organique sur les régions impose de prendre en compte les principes de progressivité
et de différenciation entre les régions en matière de répartition des ressources
budgétaires. Jusqu'à présent, l'État affecte aux régions, en vertu des lois de finances
annuelles et de manière progressive, des ressources déterminées comme suit : 5 %
du produit de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu et 20 % du produit
de la taxe sur les contrats d'assurance, auxquels s'ajoutent des crédits émanant
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