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Finances publiques et inégalités territoriales en France
volume budgétaire le plus important, 30 Md€ au total pour la période 20152020,
la règle de parité globale entre financements des régions et financements de
l'État, qui prévaut dans la mise en œuvre de cette politique contractuelle, limite
l'effet correctif qui peut en résulter pour les territoires marqués par les inégalités
territoriales, même si l'objectif affiché par le ministère en charge de la cohésion
des territoires est que « les CPER viennent renforcer la politique d'aménagement
au service de l'égalité des territoires »4
. Il en va différemment pour les fonds dédiés
dont le calcul des enveloppes, s'agissant de la DETR ou de la DSIL, intègrent
des priorités territoriales. Bien qu'annualisés, ces fonds dédiés obéissent aussi
en grande partie, depuis quelques années, à une pratique contractuelle. C'est
ainsi que la DETR et la DSIL ont alimenté à hauteur de 489 M€ au cours de la
dernière année les contrats de ruralités élaborés dans les départements entre les
groupements de communes et l'État au travers de ses représentants locaux : les
préfets. Cette procédure, instituée il y a cinq ans par le comité interministériel des
ruralités, avait pour but d'éviter un émiettement des ressources et de les mobiliser
dans le cadre d'une approche pluriannuelle qui était souvent hors de portée pour
les territoires les plus fragiles. Il convient toutefois de constater l'impact limité
de ces fonds tant en raison de leur montant, deux milliards d'euros au total, que
du fait qu'une partie seulement obéit à une logique de correction des inégalités
territoriales. S'agissant du plus ancien d'entre eux, le FNADT, dès 2003, un
rapport sénatorial qui lui était consacré5
regrettait déjà cet impact limité, puisqu'il
ne représentait que 3 % des crédits consacrés à l'aménagement du territoire et 7 %
des crédits des CPER. En 2020, dernière année avant les mesures exceptionnelles
du plan de relance, l'enveloppe globale du FNADT ne représentait que 162,4 M€
en autorisations d'engagement (155,7 en crédits de paiement) dont les CPER
consommaient 101 M€.
L'affectation intégrale des crédits budgétaires à l'aune du degré de développement
ou des situations sociales des territoires, est en revanche la règle pour
l'attribution des financements de l'Union européenne, au titre de la politique de
cohésion pour chacun des États membres, avec une détermination des enveloppes
qui est inversement proportionnelle au degré de richesse. Pilotée par la DG Régio,
la politique de cohésion de l'Union apporte une précieuse contribution aux politiques
d'investissements et aux politiques d'insertion des États membres.
L'affectation des crédits budgétaires peut aussi admettre des dépenses de fonctionnement
plus élevées rapportées au nombre d'habitants dans les territoires les
plus fragiles. Ainsi, le rapport de la Cour des comptes sur l'accessibilité aux services
4. Site du ministère de la Cohésion des territoires.
5. Rapport du sénateur Roger Besse, 14 octobre 2010.
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