La programmation budgétaire pluriannuelle en France : conception et bilan Marie- Christine Esclassan Professeure émérite de l'Université Paris I Panthéon- Sorbonne, Secrétaire générale de FONDAFIP, Directrice de la Revue française de finances publiques La programmation pluriannuelle en finances publiques a connu en France une série de pas décisifs entre 2001 et 2012, tout d'abord avec la volonté de la LOLF du 1er août 2001 de sortir du cadre trop étroit de l'annualité, un cadre ne permettant ni un pilotage ni une gestion stratégique du budget de l'État. C'est ainsi que la LOLF a ouvert la voie à une programmation budgétaire triennale au moyen de la notion d'autorisation d'engagement. Le deuxième pas a été réalisé avec la révision constitutionnelle du 23 juillet introduisant à l'article 34 l'existence de lois de programmation pluriannuelles de finances publiques. Il existait bien jusqu'alors des lois de programmation, mais ces dernières ne concernaient pas spécifiquement le domaine des finances publiques et n'avaient qu'une portée très générale en exprimant seulement une intention. Très rapidement, les lois de programmation pluriannuelles de finances publiques ont été ensuite renforcées par la loi organique du 17 décembre 2012 destinée à mettre en œuvre les dispositions du traité sur la stabilité et la gouvernance budgétaire. Cette loi organique a élargi et précisé leur contenu pour en faire les instruments privilégiés en vue de garantir les engagements européens de la France, en particulier le respect de la règle d'équilibre. En dépit de cette progression, le bilan de la pluriannualité en tant que dispositif de pilotage stratégique des finances publiques reste toutefois décevant selon les termes de la Cour des comptes.