Hors collection - Les grands défis des finances publiques du XXIe siècle au Maroc et en France - 164

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La programmation budgétaire pluriannuelle en France
I - UNE ARCHITECTURE DOUBLE
L'architecture du système français présente l'intérêt de s'articuler sur un double
plan. Elle comporte une programmation qui est triennale et qui ne concerne que
budget de l'État, et une programmation pluriannuelle qui touche l'ensemble des
finances publiques. La première est limitée uniquement aux dépenses et ne porte
donc pas sur les recettes. Elle est d'autre part semi- glissante, en ce sens qu'elle fixe
des plafonds qui ne peuvent être revus à la hausse en ce qui concerne les missions,
sauf pour la troisième année. Elle est enfin purement indicative et ne donne pas
lieu à un vote lors de l'examen du projet de loi de finances de l'année, pour lequel
seuls sont votés les éléments de la première année (recettes et dépenses), ce qui
permet de concilier principe d'annualité du budget de l'État qui est conservé et
projection triennale. Le fonctionnement de cette projection est le suivant : pour
la première année, les plafonds de dépenses établis au niveau des missions et la
répartition des crédits par programmes sont ceux qui sont inscrits en loi de finances
initiale de l'année considérée et qui présentent donc un caractère définitif. Pour
la deuxième année, les plafonds de dépenses des missions sont considérés comme
non révisables. La répartition des crédits entre les programmes prévue lors de
l'élaboration du budget triennal peut en revanche être révisée dans le respect du
plafond de la mission. Pour la dernière année, les crédits par mission peuvent faire
l'objet d'ajustements complémentaires. Cette troisième année de la programmation
constitue le point de départ du nouveau budget pluriannuel portant sur les trois
années suivantes.
Pour autant, le budget triennal doit s'inscrire dans le cadre pluriannuel qui
est défini par les lois de programmation, lesquelles déterminent les orientations
pluriannuelles des finances publiques et l'objectif d'équilibre des comptes des
administrations publiques. Le législateur qui détermine ce cadre pluriannuel
est quant à lui tenu de suivre les objectifs du traité. Les lois de programmation
des finances publiques ont en effet été conçues par la loi organique du
17 décembre 2012 comme des instruments de pilotage de l'action budgétaire
vers l'objectif d'équilibre.
C'est bien dans cette perspective que la loi organique a précisé qu'elles définissent
l'objectif à moyen terme de solde structurel (OMT) auquel fait référence
le traité. Elles définissent également la trajectoire pour atteindre l'OMT sous
la forme d'un solde structurel arrêté pour chaque année de la programmation
et pour l'ensemble des administrations publiques, conformément à l'exigence
posée à l'article 3 du traité. Elles déterminent par ailleurs un solde structurel et
un solde effectif par sous- secteur (État, collectivités locales, Sécurité sociale), plus
une trajectoire de dette publique.

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