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Les défis fiscaux posés par l'économie numérique
Selon la Déclaration, une juridiction pourrait prétendre à l'attribution du
Montant A si la multinationale concernée y réalise au moins un million d'euros de
ventes (montant réduit à 250 000 euros pour les juridictions dont le PIB n'excède
pas 40 milliards d'euros).
Le pilier 1 instaurera également une approche simplifiée et rationalisée pour
l'application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation
et de distribution de référence exercées dans le pays (montant B).
Le pilier 1 comporte des mécanismes de prévention et de règlement des différends
afin de traiter tout risque de double imposition, assortis d'un mécanisme
facultatif pour certains pays à faibles capacités.
Il prévoit également la suppression des taxes sur les services numériques (TSN)
et des autres mesures similaires pertinentes, et l'instauration du statu quo afin de
prévenir les différends commerciaux dommageables.
Le pilier 1 vise une centaine d'entreprises multinationales. Selon une étude
réalisée par le cabinet PwC, sur la base de données publiques, 50 % des entreprises
seraient américaines, 22 % seraient basées dans les autres pays du G7 et 8 %
seraient chinoises.
Selon l'OCDE, au titre du pilier 1, des droits d'imposition sur plus de
125 milliards USD de bénéfices devraient être réattribués aux juridictions du
marché.
Les pays se sont également engagés, au titre du pilier 1, à développer une
approche simplifiée et rationalisée pour l'application des règles relatives aux prix
de transfert, en mettant tout particulièrement l'accent sur les besoins des pays à
faibles capacités, qui font souvent l'objet de différends fiscaux.
II - PILIER 2
Le pilier 2 établit un impôt minimum sur les bénéfices des entreprises de 15 %,
limitant ainsi la concurrence fiscale. Les pays du monde entier s'entendent pour
autoriser l'application d'impôts supplémentaires sur les bénéfices étrangers d'EMN
ayant leur siège sur leur territoire, au moins à concurrence du taux minimum
convenu. Cela signifie que la concurrence fiscale sera désormais encadrée par un
niveau minimum d'imposition partout où une EMN exerce ses activités.
Une exception permet aux pays de continuer à offrir des incitations fiscales
afin d'encourager les activités de substance véritables, comme la construction d'un
hôtel ou l'investissement dans une usine.

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