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Mahat Chraibi
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En vertu du pilier 2, un groupe beaucoup plus important d'EMN (toute entreprise
qui réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 750 millions d'euros) serait
désormais soumis à un impôt minimum mondial.
Selon les nouvelles règles, les entreprises qui organisent leur activité de sorte que
leurs bénéfices dans une juridiction donnée (qu'il s'agisse ou non d'une juridiction
à faible fiscalité) soient soumis à un taux d'imposition effectif d'imposition inférieur
au taux minimum, seraient quand même imposées au titre de ces bénéfices,
au taux minimum de 15 %.
Le pilier 2 repose sur :
* deux règles nationales interdépendantes : les règles globales de lutte contre
l'érosion de la base d'imposition dites GloBE qui comprennent : (i) une règle
d'inclusion du revenu (RDIR), qui consiste à assujettir une entité mère à un
impôt supplémentaire portant sur le revenu faiblement imposé ; (ii) une règle
relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII), qui refuse la déductibilité
ou requiert un ajustement équivalent, lorsque le revenu faiblement imposé
d'une entité constitutive n'est pas assujetti à l'impôt au titre d'une RDIR ;
* une règle conventionnelle (la règle d'assujettissement à l'impôt (RAI)) qui
accorde aux juridictions de la source un droit d'imposition limité sur certains
paiements, entre parties liées, imposés à un taux inférieur au taux minimum
de 9 %. La RAI sera prise en compte en tant qu'impôt couvert pour les règles
GloBE.
Pour les autres entreprises de plus petite taille, les règles actuelles continueront
de s'appliquer, et il existe au sein du cadre inclusif un certain nombre d'autres
normes fiscales internationales, comme celles établies dans le cadre du plan d'action
BEPS, destinées à réduire les risques d'évasion fiscale et à garantir qu'elles s'acquitteront
de leur juste part de l'impôt.
Selon l'OCDE, en vertu du pilier 2, l'impôt minimum mondial, dont le taux
sera de 15 %, devrait procurer environ 150 milliards USD de nouvelles recettes
fiscales au niveau mondial.
III - CALENDRIER
Avec l'adoption de la Déclaration d'octobre et du plan détaillé de mise en
œuvre, le cadre inclusif a prévu d'engager rapidement la phase de déploiement, qui
passera par la transposition dans le droit interne et la négociation, la signature et
la ratification des instruments multilatéraux nécessaires pour adapter les relations
conventionnelles entre ses membres.

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