Hors collection - Les grands défis des finances publiques du XXIe siècle au Maroc et en France - 27

Michel Bouvier
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abondance de règles compliquées, difficiles à interpréter, source de rigidité et
d'insécurité juridique.
Mais ce n'est pas tout. Il est indispensable de favoriser cette responsabilité par
une organisation fondée sur des relations contractuelles libres favorisant une culture
de la négociation entre acteurs. Il faut souligner que les réformes budgétaires mises
en œuvre ces dernières décennies s'inscrivent dans une logique d'agence, logique
qui, rappelons- le, est celle de l'entreprise, qui implique une généralisation de la
contractualisation aussi bien entre institutions qu'au sein de celles- ci.
Or, la confrontation de cette logique avec la logique administrative et politique
classique encore en grande partie présente, fait apparaître une ambiguïté
source de blocages d'une réforme du processus de décision du système financier
public. Autrement dit, celle- ci ne trouve pas pleinement sa place dans un système
institutionnel, administratif et politique, qui n'a pas été suffisamment modifié en
fonction de la libéralisation du modèle économique. En définitive, conçu pour
responsabiliser les acteurs politiques et administratifs en les sensibilisant à une
culture libérale, le changement est freiné par les vestiges de l'ancien dispositif
encore bien présents.
On peut penser qu'au moment de leur mise en œuvre, la mesure n'a pas été
suffisamment prise que ces réformes étaient le produit d'un processus de transformation
du modèle économique et politique de la société des années 1960-1970,
une transformation allant dans le sens d'une appropriation du modèle de gouvernance
de l'entreprise et donc d'une culture économique, par l'ensemble des acteurs
concernés par le processus budgétaire, politiques et gestionnaires.
Or, s'agissant des premiers, la culture politique est demeurée en grande partie
celle de l'ancien modèle, sachant qu'il en est de même pour les seconds avec une
culture de gestion qui tarde à s'inscrire dans une démarche responsabilisante, cela
même si l'on peut constater une sorte d'entropie en ce qui concerne le développement
des outils de gestion.
On doit à cet égard regretter qu'une démarche gestionnaire techniciste tende
à prédominer sur celle qui devrait préalablement concerner l'organisation du
processus de décision politique, dont dépend finalement l'efficacité du contrôle
de gestion. Il y a dichotomie entre un mode de fonctionnement traditionnel qui
ne vise pas à responsabiliser les acteurs et la philosophie sur laquelle reposent les
réformes budgétaires dont la logique n'est pas déroulée jusqu'à son terme.
Mais, une variété d'acteurs libres de contractualiser leurs rapports si elle est
essentielle à la responsabilisation et par conséquent à l'efficacité du système financier
public, oblige à répondre au risque d'atomisation de double emploi et de
désordre des décisions prises. Il convient donc de mettre en place une institution
de coordination de ces décisions.
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