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Noureddine Bensouda
33
Voici par exemple quelques dispositions fiscales prises ces dernières années,
ayant impacté négativement le rendement de la TVA :
* le remboursement du crédit de la TVA cumulé au 31 décembre 2013 institué
par la loi de finances 2014 ;
* la réduction en 2015 du seuil des projets conventionnels d'investissement de
200 à 100 millions de dirhams pour le bénéfice de l'exonération ;
* l'exonération en 2016 de la TVA à l'importation des aéronefs (100 places),
des opérations de démantèlement des avions et l'importation des équipements
ferroviaires ;
* l'extension en 2016 du droit à remboursement de la TVA à la taxe grevant les
biens d'investissement ;
* la déduction en 2016 d'une TVA fictive appelée « TVA non apparente » au
titre des légumes, fruits et légumineuses d'origine locale utilisés en tant que
matières premières pour la fabrication de produits agroalimentaires, étendue
en 2018 aux dérivés laitiers ;
* l'exonération en 2017 de la TVA à l'importation des aéronefs utilisés dans le
transport commercial international régulier ;
* l'exonération en 2018 des fédérations sportives reconnues d'utilité publique ;
* le remboursement en 2018 du crédit de la TVA en faveur du dessalement
d'eau de mer ;
* l'exonération en 2018 des aliments destinés à l'aquaculture ;
* l'exonération en 2019 de la TVA sur les pompes à eau fonctionnant à l'énergie
solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisées dans le secteur agricole ;
* l'exonération en 2020 sans droit à déduction des sociétés sportives jusqu'au
31 décembre 2024...
Les arriérés de remboursement de la TVA ont été traités à partir de 2018 par
l'affacturage19
3 %.
Cette solution de financement des entreprises est normalement réservée pour
leurs factures et non pour le droit à remboursement, qui est régi par l'article 103
du Code général des impôts qui précise explicitement que « les remboursements
de taxe sont liquidés dans un délai maximum de trois mois ».
Sur un autre registre, l'évolution de l'impôt sur le revenu ces dernières années
montre, qu'au fur et à mesure, on s'éloignerait d'un impôt progressif qui s'applique
19. Signature de conventions- cadres entre Monsieur Mohamed Boussaid, Ministre de l'Économie et
des Finances, et les banques pour l'apurement des arriérés de TVA le 24 janvier 2018 (https://www.
finances.gov.ma/fr/Pages/detail- actualite.aspx?fiche=2470).
ou factoring opéré par les banques moyennant un taux d'intérêt de

https://www http://finances.gov.ma/fr/Pages/detail

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