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Rapport introductif
D'ailleurs, conscient que l'IS ne peut être que proportionnel, le gouvernement
a proposé l'abandon du barème progressif26
dans le cadre du projet de loi
de finances 2022.
III - CONCLUSION
Le Maroc s'est engagé dans un processus d'opérationnalisation de réformes
majeures initiées par Sa Majesté le Roi, à savoir la mise en œuvre du nouveau
modèle de développement, le plan de relance de l'économie, la généralisation de
la protection sociale à tous les Marocains et la réforme fiscale.
Ces réformes ont pour principal avantage de concilier le social et l'économique.
En effet, il est incontestable que la performance économique est liée à la performance
sociale, et pour qu'une économie fonctionne, nos sociétés ont besoin de
protection sociale, d'accès à la santé, à l'éducation...
La mise en œuvre de ces réformes nécessite un État régulateur et stratège,
capable de définir les priorités et les choix de société, de les traduire en politiques
publiques et de les décliner en actions cohérentes et coordonnées entre les différents
acteurs du secteur privé et du secteur public.
L'implémentation de ces réformes requiert l'analyse d'impact de la réglementation,
l'analyse coûts- avantages et un système d'évaluation permanent.
La réussite de ces réformes exige des finances publiques assainies en vue de
reconstituer des marges budgétaires qui permettront à l'État de construire l'avenir.
La dette publique consolidée englobant la dette du Trésor, des établissements et
entreprises publics, des collectivités territoriales, et les arriérés dus par l'État ainsi
que les engagements hors bilan, constitue un défi majeur qui ne peut être ignoré.
La question des ressources de l'État est également une question de l'heure.
Le fait de le reconnaître est déjà un point positif. Le temps n'est plus au déni des
déficits.
À ce sujet, le chef du gouvernement a déclaré au Parlement27
qu'il voudrait
mettre en œuvre la réforme de la fiscalité et revoir les dépenses fiscales.
Dans ce sens, il y a lieu de reconnaître que le projet de loi de finances 2022 a
déjà entamé le processus de réforme en abandonnant la progressivité de l'IS qui
26. Exposé de Madame Nadia Fettah, Ministre de l'Économie et des Finances, devant le Parlement
en date du 25 octobre 2021, lors de la présentation du projet de loi de finances pour l'année 2022.
27. Déclaration de politique générale du Chef du gouvernement devant les deux chambres du Parlement
en date du 11 octobre 2021.

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