Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 119

L'APPLICATION DIFFÉRENCIÉE DES PRINCIPES
géographiques. Trois créations qui remontent à la décennie 2000 portent désormais
à dix (10) le nombre de ces autorités spéciales au Canada. La Loi fédérale
sur la responsabilité de 2006 18 a permis de créer en 2007 un Commissaire aux
conflits d'intérêts et à l'éthique 19, ainsi qu'un Commissaire au lobbying. En
2005, un Commissaire à l'intégrité du secteur public a été institué par la Loi sur
la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 20. Ces autorités
complètent ainsi un dispositif où figurent sept institutions du même type :
le Vérificateur général (1868), le Directeur général des élections (1920), la Commission
de la fonction publique (1967), le Commissaire aux langues officielles
(1970), la Commission canadienne des droits de la personne (1981) 21, le Commissaire
à l'information (1983), ainsi que le Commissaire à la protection de la
vie privée (1983). À la différence du modèle sud-africain, ces autorités ne disposent
pas d'un statut constitutionnel explicite, en ce sens que leur existence n'est
pas garantie par une disposition expresse de la Constitution 22.
En dépit de ces limites, aucune ambiguïté ne subsiste sur ce modèle de base :
ces autorités spéciales relèvent du Parlement peu importe que le pouvoir de nomination
relève du Conseil des ministres ou des parlementaires. En droit fédéral
canadien, un vote à majorité simple suffit pour que les deux assemblées (Sénat
et Chambre des communes) approuvent un candidat proposé par le Cabinet qui
les nomme ensuite. Au Québec, des institutions similaires existent suivant le
même principe (proposition faite par le Premier ministre), mais un vote renforcé
des 2/3 des membres de l'Assemblée nationale est requis pour fins de nomination
18. Loi fédérale sur la responsabilité, dans L.C. 2006, c. 9. Le Commissaire aux conflits d'intérêts
et à l'éthique a été ainsi créé en modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, c.
P-1, art. 81 et suiv. Le Commissaire au lobbying a été créé par la modification de la Loi sur
l'enregistrement des lobbyistes, L.R.C. 1985, c. 44 (4e
2006 Loi sur le lobbying.
supp.), dont le nouveau titre est depuis
19. L'influence britannique a sans doute été un élément car la Chambre des Communes (GB) a créé
en 1997 un Commissaire à l'éthique (Parliamentary Commissionner for Standards), ainsi qu'un
Select Committee on Standards and Privileges suite aux recommandations de 1994 du Comité
dirigé par Chairman Lord Nolan (U.-K., COMMITTEE ON STANDARDS IN PUBLIC LIFE, First Report.
Standards in Public Life, par Chairman Lord NOLAN (dir.), Londres, HMSO, 1995). Le
contexte proprement canadien a été plus déterminant car toutes les provinces (incluant le Québec),
ont un commissaire aux conflits d'intérêt institué par voie législative, ainsi que le Yukon
et le Nunavut. Plusieurs ont même été créés avant les modifications survenues en droit britannique.
Par ordre chronologique, avant 1997 : la Nouvelle-Écosse (Members and Public Employees
Disclosure Act, S.N.S. 1991, c. 4), la Saskatchewan (Members' Conflict of Interest Act,
S.S. 1993, c. M-11.11), l'Ontario (Loi de 1994 sur l'intégrité des députés, L.O. 1994, c. 38),
Terre-Neuve et Labrador (Conflict of Interest Act, 1995, S.N.L. 1995, c. C-30.1), ainsi que la
Colombie-Britannique (Members' Conflict of Interest Act, R.S.B.C. 1996, c. 287).
20. Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, c. 46,
art. 39.
21. Cette commission figure dans cette liste compte tenu de son statut particulier lié à la nature
quasi constitutionnelle de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, c. H-6
(voir infra note 179) et non pas par sa similarité pour le mode de nomination de ses membres
qui sont désignés par le Cabinet.
22. À l'exception du Vérificateur général qui n'est pas institué directement par le texte de la Constitution.
Le principe de la vérification des comptes publics est néanmoins énoncé à l'art. 103 de
la Loi constitutionnelle de 1867, préc., note 8.
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022

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