Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 120

LA GOUVERNANCE PUBLIQUE
par l'Assemblée: la Commission de la fonction publique (1965), le Protecteur du
citoyen (1968), le Vérificateur général (1971) 23, la Commission des droits de la
personne (1975), le Directeur général des élections (1979), la Commission d'accès
à l'information (1982), ainsi que le Commissaire au lobbyisme (2002) 24. Un
Commissaire à l'éthique et à la déontologie a été créé en 2010, ainsi qu'un Commissaire
à la lutte contre la corruption en 2011 25. Si les autorités fédérales en ont
créé dix suivant ce canevas de collaboration fonctionnelle entre l'Exécutif et le
Parlement, une convergence pour ce type d'approche est incontestable. Ce système
n'est pas parfait. En dépit de plusieurs suggestions, il n'y a toujours pas un
Ombudsman parlementaire ayant une compétence générale pour les problèmes
de mauvaise gestion dans l'Administration fédérale. En matière d'intégrité, le
Canada veut néanmoins donner l'exemple 26.
Ce rapprochement entre deux systèmes politiques (Afrique du Sud et Canada),
dont la parenté a été reconnue, permet de mettre en exergue l'expansion
d'un modèle « international » (au sens plus restreint d'un modèle qui peut être
transposé dans plusieurs constitutions nationales et non pas d'un modèle universel).
Cette approche n'est pas homogène et ressemble davantage par ses propriétés
formelles à une formule ou un procédé. Le résultat n'en est pas moins probant
car il découle du simple recoupement des institutions existantes, même si toutes
les conditions ne sont pas forcément réunies au sein d'un seul système juridique,
comme au Canada, à titre d'exemple. Loin d'être une projection ou un « idéal
type », il représente un aboutissement car sa gestation a été, somme toute, fort
longue.
Ce modèle, dans sa version la plus avancée, repose: (1) sur un fondement
constitutionnel explicite dans la Constitution écrite, (2) afin de créer une autorité
supérieure de surveillance et de contrôle distincte de la fonction exécutive et de
la fonction judiciaire, (3) dont la nomination requiert l'approbation du Parlement
en vue d'un mandat à durée déterminée (le plus souvent, entre 5, 7 et 10 ans), (4)
dans le cadre d'une loi qui prévoit de façon exhaustive son organisation et son
fonctionnement, ainsi que ses missions spécifiques, (5) lesquelles concrétisent
des principes, des droits ou des garanties ayant une valeur constitutionnelle. Son
statut juridique requiert l'inamovibilité à moins d'une procédure spéciale de destitution
devant le Parlement. Ces autorités sont
indépendantes de l'Exécutif
23. Cette institution remonte à une loi de 1868 qui instituait un Conseil de vérification (Board of
Audit) présidé par le Vérificateur (Auditeur) : Acte du Département du Trésor, S.Q. 1867-68,
c. 9.
24. Laetitia CONTET et André OUIMET, « Le commissaire au lobbyisme du Québec, dernier-né des
gardiens de l'État », dans Éthique publique, 9/ 2, 2007, p. 121 à la p. 127 (ce modèle est largement
diffusé en Amérique du Nord). Sur ce phénomène, voir : IRLANDE, DEPARTMENT OF THE
ENVIRONMENT, HERITAGE AND LOCAL GOVERNMENT, Regulation of Lobbyists in Developed
Countries. Current Rules and Practices, par Margaret Mary MALONE, Institute of Public Administration,
Dublin, 2005.
25. Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, L.R.Q. c. C-23.1, arts.
62 et s.; Loi concernant la lutte contre la corruption, L.R.Q. c. L-6.1.
26. Site officiel du COMMISSARIAT À L'INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC DU CANADA, « Notre vision,
notre mandat et nos valeurs », [En ligne], [www.psic-ispc.gc.ca] (1er mai 2020).
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
120
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