Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 166

LA GOUVERNANCE PUBLIQUE
Outre les impératifs traditionnels de légalité et de régularité, la fonction de
Vérificateur général requiert des attributions orientées vers le respect d'exigences
liées à la transparence, à la conformité, à l'intégrité, et à l'imputabilité.
Au Canada, il effectue des examens et des enquêtes à titre de vérificateur des
comptes du Canada. Il a notamment pour mission d'examiner les différents états
financiers qui doivent figurer dans les comptes publics en vertu de l'article 64 de
la Loi sur la gestion des finances publiques 281 dans le but de certifier si ces états
financiers « sont présentés fidèlement et conformément aux conventions comptables
énoncées pour l'administration fédérale et selon une méthode compatible
avec celle de l'année précédente 282 ». Dans son rapport annuel, ou par le moyen
de rapports spéciaux, il peut signaler à l'attention de la Chambre des communes
des cas où il a constaté que les comptes publics n'ont pas été tenus suivant les
bonnes méthodes et conventions comptables, que des registres essentiels n'ont
pas été tenus, que les règles et procédures utilisées ont été insuffisantes pour contrôler
des biens publics et des cotisations, que des sommes d'argent ont été dépensées
à d'autres fins que celles autorisées par le Parlement ou sans égard à
l'économie et à l'efficience, que l'efficacité des programmes ne peut être évaluée
correctement faute de mesures appropriées, et enfin, que des sommes d'argent
ont été dépensées sans égard aux exigences du développement durable. Ces éléments
relèvent en partie de la légalité dans la mesure où des écarts sont sanctionnés
par le Code criminel pour la falsification de livres et de documents (art. 397)
ou pour les fraudes envers le Gouvernement (art. 121). Dans une perspective plus
contemporaine, un régime de responsabilité civile et des infractions pénales ont
été prévus dans la partie IX de la Loi sur la gestion des finances publiques 283.
Depuis l'introduction du nouveau management public dans la décennie quatrevingt
dix, la mission du Vérificateur général dépasse désormais le cadre strict du
contrôle. Il agit également à titre de conseiller et de superviseur pour l'utilisation
de bonnes pratiques de gestion liés aux préceptes du management 284.
À titre comparatif, il ne faut pas conclure trop hâtivement que d'autres autorités
ne sont responsables que de l'application d'une seule loi. À titre d'exemple,
le Commissaire aux langues officielles est investi par le législateur fédéral de
« faire respecter l'esprit » de la Loi sur les langues officielles 285. Certes, l'essentiel
de ses responsabilités découle de cette loi. La partie VII offre néanmoins
deux axes qui débordent le strict cadre de l'usage des deux langues officielles
281. Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c. F-11.
282. Loi sur le vérificateur général, préc., note 135, art. 6.
283. L'article 80 énumère plusieurs cas de malversation et de fraude afin de sanctionner sur le plan
pénal le comportement fautif du percepteur, du gestionnaire ou de l'ordonnateur de fonds publics
; Loi sur la gestion des finances publiques, préc., note 281.
284. Denis SAINT-MARTIN, « Managerialist Advocate or " Control Freak " ? The Janus-faced Office
of the Auditor General », dans Administration publique du Canada, 121, 47, 2004, p. 130. Une
évolution du même type existe au Québec : Claude BEAUREGARD et Albert DUMAS, « Le Vérificateur
général du Québec et la vérification d'optimisation des ressources : évolution et perspectives
», dans Administration publique du Canada, 47, 2004, p. 207.
285. Loi sur les langues officielles, préc., note 158, art. 56 (1).
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
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