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L'APPLICATION DIFFÉRENCIÉE DES PRINCIPES
L'influence de ce travail a néanmoins été considérable. Avec un peu de recul,
le rapport de 1996 de l'Association du Barreau canadien recommandait l'élaboration
et la mise en application par chaque tribunal d'une charte afin d'énoncer
des normes relatives aux services destinés au public. Pour le groupe de travail,
« la charte du tribunal consiste en un document qui spécifie un certain nombre
de normes de rendement auxquelles les administrateur(trices)s sont tenu(e)s
d'adhérer » afin de permettre « une évaluation structurée de l'administration et
de la procédure judiciaire 270. » Dans un document de travail qui date de 2006 271,
l'Association des administrateurs judiciaires du Canada (AAJC) a tenu compte de
cette évolution. Ce document de l'AACJ a retenu jusqu'à dix dimensions qui pourraient
servir de fondement pour l'élaboration d'indicateurs sur la justice. Dans le
plan d'action, les fondements proposés concernaient la confiance du public, le
respect des besoins des clients, l'examen des forces relatives des parties (notamment
dans le but de mesurer le nombre de plaideurs qui se représentent euxmêmes
sans avocat), l'existence d'une infrastructure appropriée, la responsabilité,
ainsi que le rôle respectif des acteurs institutionnels (la magistrature, le Barreau,
le ministère de la Justice). En dépit de sa pertinence, ce projet était trop
ambitieux compte tenu des difficultés potentielles de mise en œuvre pour un
grand nombre d'indicateurs.
Les problèmes de méthodologie surgissent inévitablement dans ce type d'investigation.
Sur le plan de la collecte des données, les dimensions qualitatives
(perception et satisfaction) exigent l'utilisation de questionnaires ou de sondages
suivant des critères d'élaboration propres aux sciences humaines 272, alors que
les données quantitatives relèvent des statistiques. En vue de comptabiliser des
chiffres, les objectifs d'une recherche peuvent varier considérablement si le but
est de décrire et d'analyser la situation des justiciables ou d'établir le coût réel
de la justice pour les utilisateurs ou encore, ce qui constitue l'approche prépondérante
retenue jusqu'ici, de décrire sur une base objective le fonctionnement
d'un tribunal suivant des critères fondés sur le nombre de dossiers et les délais,
tout en tenant compte du cheminement des instances. Quelques chercheurs ont
orienté leur réflexion vers les utilisateurs de la justice, ce qui justifierait un point
de vue externe 273. D'autres recherches peuvent être axées sur l'élaboration d'une
grille pour l'accès à la justice, ce qui justifierait de prendre en considération le
270. ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN, Rapport du Groupe de travail sur les systèmes de justice
civile : conférence « Vers le futur » de 2006, Association du Barreau canadien, Ottawa,
1996, à la p. 66, recommandation 30.
271. Élaine TODRES, Document de travail sur l'élaboration de normes de rendement en justice civile,
Association des administrateurs judiciaires du Canada, Ottawa, 2006, [En ligne], www.cfcjfcjc.org/sites.
272.
Cette dimension relève de la perception : Cécile BARGUES et Samuel FEREY, « Les référents de
l'image publique de la justice », dans Emmanuel Breen (dir.), préc., note 38, à la p. 175.
273. Jin Ho VERDONSHOT et al., « Measuring Access to Justice: The Quality of Outcomes », TISCO
Working Paper Series on Civil Law and Conflict Resolution Systems, Tilburg University Legal
Studies Working Paper No. 014/2008, Université de Tilburg (NE), 2008, [En ligne],
(23 juillet 2013) ; Hazel GENN, Paths to Justice. What
People Do and Think About Going to Law?, Hart, Oxford, 1999.
253
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
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