Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 76

LA GOUVERNANCE PUBLIQUE
États-Unis au niveau fédéral en 1966 227, le Danemark en 1964, la Norvège en
1970 et l'Autriche en 1973 228. Ce mouvement a connu une relative ampleur à la
fin des années 70 avec la création de la Commission d'accès à l'information en
France (1978), de la Commission d'accès à l'information au Québec (1982) ainsi
que, pour le niveau fédéral au Canada, du bureau du Commissaire à l'information
(1983) 229. L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont reconnu ce droit à l'information
en 1982. La fin du XXesiècle a été une étape plus décisive avec la transition
démocratique de l'Europe de l'Est 230. Avec le recul, plusieurs générations de lois
peuvent être ainsi regroupées 231.
En 1976, lors du Colloque de Graz organisé à l'initiative du Conseil de l'Europe,
le principe de l'accès à l'information a recueilli un large consensus 232. Le
cheminement du principe a été néanmoins laborieux. Le droit d'accès aux documents
des institutions de l'Union européenne a été reconnu par le Traité d'Amsterdam
modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés
européennes et certains actes connexes en 1997 233. Enfin, l'adoption
de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du sommet de
Nice en 2000 a permis d'inclure plusieurs droits relatifs à une bonne administration,
notamment celui de l'accès aux documents 234.
227. Le Freedom of Information Act (1966) a été intégré dans l'Administrative Procedure Act, 5
U.S.C. § 552. Il a été complété par la Federal Funding Accountability and Transparency Act,
Pub. L. No. 109-282 (2006).
228. Donald C. ROWAT, « The Right to Government Information in Democracies », dans RISA,
1982, p. 59.
229. Pour le Canada et les États-Unis, le droit d'accès à l'information a été reconnu par la vaste
majorité des États et des provinces durant cette période.
230. « En 2009, plus de 150 systèmes politiques, dont 80 États souverains, disposaient d'une législation
en matière de documents administratifs » : Jean BARIL, Droit d'accès à l'information
environnementale. Pierre d'assise du développement durable, Éds. Yvon Blais, Cowansville
(QC), 2013, p. 39.
231. Perrine CANAVAGGIO, Vers un droit d'accès à l'information publique. Les avancées récentes
des normes et des pratiques, UNESCO, Paris, 2014, p. 10.
232. Pierre-François DIVIER, « Pour une administration transparente », dans Gaz. Pal., 1977.I.8.
Après cette rencontre, le Conseil de l'Europe avait adopté la résolution no
l'Europe, sur la protection de l'individu au regard des actes de l'administration », dans Études
et Documents du Conseil d'État 1978-1979, p. 43 (texte de la résolution in fine).
233. Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la
lutte contre la fraude, no
197D/AFI/DCL/41 (Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur
l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes,
2 octobre 1997, J.O. 97/C 340/01). Ce droit a été mis en œuvre par le Règlement (CE) no
1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux
documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, J.O. L 145/43. Sur les
éléments de contexte, voir Jacques ZILLER, « Origines et retombées du principe de transparence
du droit de l'Union européenne », dans Gilles J. GUGLIELMI et Élisabeth ZOLLER, (dir.), préc.,
note 60, p. 25.
234. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, préc., note 155, art. 42 (« Droit d'accès
aux documents »).
77-31 en date du 28
septembre 1977 relative à la protection de l'individu au regard des actes de l'administration,
afin de reconnaître quelques principes (qui ne sont pas encore des droits), dont l'accès aux éléments
d'information. À ce sujet : Michel MORISOT, « La résolution no
(77) 31 du Conseil de
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