12 LA DÉONTOLOGIE DU JUGE ADMINISTRATIF Concl. Cons. CPC CSM CSS Dactyl. DC DDHC Dir. Éd. EDCE ENM Fasc. GAJA Gaz. Pal. HATVP JCP A. JCP E. JCPG. JCP S. JDSAM JORF JOUE Leb. LGDJ LPA Nº Obs. op. cit. Ord. p. préc. pt. PUAM PUF RA RDA RD&A RDP RDSS RDT Conclusions Considérant Code de procédure civile Conseil supérieur de la magistrature Code de la sécurité sociale D.Recueil Dalloz DA Revue Droit administratif Dactylographié Décision concernant la déclaration de conformité à la Constitution Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Sous la direction de Édition, édité par Études et documents du Conseil d'État École nationale de la magistrature Fascicule Grands arrêts de la jurisprudence administrative Gazette du Palais Ibid.Ibidem IRJS JCl Haute autoritépour latransparencedela vie publique Institut de recherche juridique de la Sorbonne Jurisclasseur La semaine juridique, édition Administration et collectivités territoriales La semaine juridique, édition Entreprise et affaires La semaine juridique, édition Générale La semaine juridique, édition Social Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Journal Officiel de la République Française Journal Officiel de l'Union Européenne Recueil Lebon des arrêts du Conseil d'État Librairie générale de droit et de jurisprudence Les Petites Affiches Numéro Observations opere citato Ordonnance page précité point Presses Universitaires d'Aix-Marseille Presses Universitaires de France La Revue administrative Revue de droit d'Assas Revue Droit & Affaires Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Revue de droit sanitaire et social Revue de droit du travail Rec. Cons. const. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel