Bibliothèque de droit public - Tome 330 - La déontologie du juge administratif - 265

UN OUTIL D'IDENTIFICATION DES ENTRAVES À L'EXERCICE DES FONCTIONS
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décision du 28juillet 2016 alimente clairement cette idée, en soulignant que le « raisonnement
de type hiérarchique, consistant à n'imposer une déclaration de situation
patrimoniale qu'à certaines personnes, à l'exclusion des autres, légitime lorsqu'il
s'applique à une administration ou une entreprise, n'a pas le même sens lorsque
sont concernées des personnes dont l'indépendance est constitutionnellement garantie
et qui exercent, defaçon indépendante, desfonctions juridictionnelles »89.
312. Présentant des mérites variables au sein de la juridiction administrative, les
nouveaux dispositifs ici étudiés revêtent également une utilité vis-à-vis du monde
extérieur à la juridiction.
2. Une logique d'alignement avec les dispositifs existant au sein des sphères
extérieures à la juridiction
313. Sans nier les mérites intrinsèques des innovations à l'égard desquelles une
appréciation positive a été retenue, leur instauration semble aussi relever d'une
logique d'alignement de la juridiction administrative sur les standards aujourd'hui
présents dans d'autres structures et au sein d'autres professions. Même si l'Histoire
révèle que le système des obligations déclaratives n'est pas aussi neuf qu'il n'y paraît
- la fin du XVIIe
et le début du XVIIIe
siècles ayant été témoins de la mise en place
d'une forme de déclaration de patrimoine des financiers de l'État dans le cadre de la
Chambre de justice90 - la période contemporaine a néanmoins connu un véritable
foisonnement des obligations déclaratives91. Plusieurs exemples permettent de prendre
la mesure du phénomène92. De nombreux membres des instances consultatives et
décisionnelles de l'Administration sanitaire nationale sont ainsi tenus, depuis l'entrée
en vigueur de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire
du médicament et des produits de santé, d'établir une déclaration d'intérêts mentionnant
« les liens d'intérêts de toute nature, directs ou parpersonne interposée, que
le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise defonctions,
avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques
et les produits entrent dans le champ de compétence de l'autorité sanitaire au
sein de laquelle il exerce ses fonctions ou de l'organe consultatifdont il est membre
ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes
secteurs »93.
La loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique94 a, quant à elle, soumis chaque député et sénateur à l'obligation de déclarer
les intérêts « détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette
date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non
89. Commentaire de la décision CC, 28juillet 2016, nº 2016-732 DC, Loi organique relative aux
garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil
supérieur de la magistrature, accessible sur le site du Conseil constitutionnel.
90. BROCH J., « Une tentative de transparence sous la Régence ? La mise en place d'une déclaration
de patrimoine des financiers de l'État dans le cadre de la chambre de justice de 1716 », RFDA 2015, p. 897.
91. V. à ce sujet : KERLEO J-F., « État des lieux des déclarations déontologiques », RFDA 2018,
p. 495.
92. MORET-BAILLY J., TRUCHET D., Droit des déontologies, 2016, PUF, p. 343 et s.
93. Loi nº 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament
et des produits de santé, JORF nº 0302 du 30 décembre 2011, p. 22667, texte nº 1. La disposition
relative à la déclaration d'intérêts figure aujourd'hui au sein du Code de la santé publique (Art. L. 1451-1).
94. Loi organique nº 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, JORF
nº 0238 du 12 octobre 2013, p. 16824, texte 1.

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