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LA DÉONTOLOGIE DU JUGE ADMINISTRATIF
Ce constat doit être mis en parallèle avec celui d'une expression essentiellement
supervisée, en la matière, par les présidents de juridiction, couplée à une politique de
communication institutionnelle qui réduit d'autant les prises de position individuelles
des membres de la juridiction administrative. La communication autour des décisions
rendues est en effet, en pratique, l'apanage des présidents de juridiction, qui endossent
une fonction de représentation de la juridiction à l'extérieur, vis-à-vis des médias
notamment. Au niveau du Conseil d'État, la particularité de certaines affaires - ou
l'intensité de leur retentissement médiatique - conduit parfois le Vice-président du
Conseil d'État à se positionner comme un interlocuteur des médias132. Souhaitant
ouvrir l'institution vers l'extérieur et mieux communiquer sur son action, l'ancien
Vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, avait d'ailleurs appelé de ses
vœux l'engagement de démarches de « compte rendu ou de restitution »133 des travaux
de la juridiction administrative. Une « direction de l'information et de la
communication »134 a ainsi été créée au sein du Conseil d'État, lequel dispose également
d'un porte-parole, et de nombreux communiqués sont régulièrement publiés sur
le site internet de l'institution. Ne résumant pas simplement les décisions du Conseil
d'État, ces communiqués comportent des éléments permettant aux acteurs non avertis
d'en comprendre le sens, explicitent les étapes du raisonnement y étant conduit, voire
en précisent la portée135. Originellement conçus à l'attention exclusive des journalistes,
ces communiqués ont connu un intense développement et s'adressent aujourd'hui
à un auditoire plus large, en constituant un « support de communication par le biais
duquel le Conseil d'État entendfaire passer un message »136. Discours externes institutionnels
- car issus de l'institution « Conseil d'État » - ces communiqués incarnent
ce que M. Thomas Delanlssays appréhende sous la catégorie des « discours-satellites
extrajuridictionnels »137, produits en dehors de la procédure juridictionnelle mais
teintés d'une « ambiance » judiciaire. Extérieurs à la décision de justice, ils n'en
constituent pas moins un discours satellitaire de la motivation de cette dernière et
participent à la politique communicationnelle contemporaine du Conseil d'État138.
475. Forte de ce constat, la réflexion s'intéressera aux nouvelles perspectives
d'expression individuelle qu'il conviendrait d'offrir aux membres de la juridiction
administrative. Essentiellement menée à un niveau institutionnel, la communication
autour des décisions rendues ne laisse pas véritablement de place aux regards
132. Peut être cité l'exemple de la déclaration à la presse du 24juin 2014 à propos de l'affaire Vincent
Lambert (CE, Ass., 14 février 2014, nº 375081, Lambert, Leb. 32), accessible en ligne sur le site du
Conseil d'État.
133. SAUVE J-M., « Les réformes en cours au sein de la juridiction administrative », Intervention au
Centre de recherches en droit administratif de l'Université de Paris II, 18 mai 2009.
134. RENAUDIE O., « La communication du juge administratif à l'égard du grand public », in
TEITGEN-COLLY C. (dir.), Lesfigures du juge administratif, Actes du colloque organisé le 28juin 2013
par le Centre d'études et de recherches sur l'administration publique et l'Association des juristes de contentieux
public, École de droit de la Sorbonne, LGDJ, 2015, p. 125.
135. Ibidem.
136. RENAUDIE O., « Les communiqués de presse du Conseil d'État : outil pédagogique ou support
de communication ? », in RAIMBAULT P. (dir.), La pédagogie au service du droit, Actes du colloque des
28 et 29janvier 2010 organisé par l'équipe Théorie des actes et du contrôle des institutions publiques,
Presses de l'université Toulouse I Capitole, 2011, p. 293 : l'auteur précise ainsi que, si entre 1999 et 2008,
on dénombre environ une vingtaine de communiqués par an, ce chiffre passe à quarante-sept pour l'année
2009.
137. DELANLSSAYS T., La motivation des décisions juridictionnelles du Conseil d'État, Thèse
dactyl., Lille, 2017, p. 470.
138. Ibidem, p. 431 : l'auteur emploie la formule d'« externalisation de la motivation ».
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