Bibliothèque de droit public - Tome 330 - La déontologie du juge administratif - 564

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LA DÉONTOLOGIE DU JUGE ADMINISTRATIF
les conclusions rendues sur la décision publiée. Une publication commune à celle de la
décision, sur le site internet Légifrance, pourrait être une voie envisageable.
653. Au terme de ces développements, l'on perçoit l'utilité de l'exigence de
loyauté appréhendée sous l'angle déontologique, en tant que celle-ci pourrait, si ce
n'est résoudre le paradoxe de la situation du rapporteur public, du moins constituer
la source d'évolutions salutaires. Dans un autre registre, l'un des prolongements espérés
de la consécration de la loyauté décisionnelle du juge administratif réside dans
l'évolution attendue du statut des contributions extérieures adressées au Conseil
d'État, dans l'exercice de la fonction consultative.
2. L'évolution attendue du statut des contributions extérieures
654. Pan relativement méconnu de l'activité consultative du juge administratif,
la faculté reconnue aux acteurs de la vie civile d'adresser des contributions extérieures
aux sections administratives du Conseil d'État soulève pourtant certaines difficultés.
Également appréhendée sous l'appellation « portes étroites », cette pratique consiste -
pour un citoyen, une association ou une société par exemple - à envoyer une « lettre
d'observations au rapporteur de la section administrative compétente [...] pour
contester les dispositions d'un projet de loi ou d'un projet de décret »259. Bien que
non organisée textuellement ou reconnue officiellement sur le site du Conseil d'État,
cette pratique, assez ancienne, revêt un enjeu capital en ce que l'auteur d'une telle
contribution va s'employer à convaincre la section administrative du bien-fondé des
raisons pour lesquelles un projet de texte présente plus d'inconvénients que d'avantages
par exemple, et « alors espérer qu'elle émette un avis défavorable »260, ce qui
aura ensuite potentiellement une incidence considérable si le gouvernement suit
l'avis rendu par le Conseil d'État.
655. Pour rappel, bien que moins formellement organisée que la procédure
contentieuse, la procédure d'examen par le Conseil d'État des questions qui lui sont
soumises au titre de sa fonction consultative obéit toutefois à certaines règles261.
Caractérisée par un certain «polymorphisme »262, la fonction consultative du Conseil
d'État touche, dans son acception large, de multiples domaines se rattachant soit à sa
mission de conseil de l'administration, soit à l'exercice de sa mission juridictionnelle.
Jouant tout d'abord le rôle d'auxiliaire de la fonction juridictionnelle, elle se manifeste
à travers plusieurs procédures permettant d'interroger le Palais-Royal sur certaines
difficultés contentieuses, à l'instar du recours en interprétation visant à obtenir
l'interprétation d'un acte administratif obscur ou suscitant des difficultés d'interprétation,
ou de la procédure siégeant à l'article L. 113-1 du Code de de justice administrative
amenant les juges du fond confrontés à une question de droit nouvelle présentant
une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges à interroger le
Conseil d'État263. Jouant ensuite le rôle d'auxiliaire de la mission de conseil du
259. SAGALOVITSCH E., « De la porte étroite devant le Conseil d'État », JCP G, nº 14, 3 avril
2017, 363.
260. Ibidem.
261. GAUDEMET Y., STIRN Y., DAL FARRA T., ROLIN F., Les grands avis du Conseil d'État,
Dalloz, 3e éd., 2008, p. 33.
262. Ibidem, p. 15.
263. CJA, Art. L. 113-1.

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