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LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DES FONCTIONS EXTÉRIEURES
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émancipation des règles leur étant adressées. Cette spécificité, qui s'impose parfois,
doit être à présent soulignée.
2. L'émancipation ponctuellement nécessaire des règles propres auxjuges
administratifs
97. Lorsqu'il est chargé de se prononcer sur la possibilité, pour un membre de la
juridiction administrative, de se livrer à une activité accessoire dans le secteur privé,
le collège de déontologie de la juridiction administrative se place fréquemment dans
le sillage des dispositions statutaires de la fonction publique. Après avoir pris la peine
de rappeler la teneur des dispositions applicables, issues de la loi du 13juillet 1983
ainsi que du décret du 2 mai 2007 - abrogé et remplacé par le décret du 27janvier
2017, lui-même abrogé par le décret nº 2020-69 du 30janvier 2020 relatif aux contrôles
déontologiques dans la fonction publique - il les applique sans toujours estimer
utile de soulever la spécificité des fonctions de juge administratif. Parce qu'elles
s'analysent comme une «participation aux organes de direction d'une société », les
fonctions de membre du conseil d'administration d'une société commerciale ainsi que
celles de censeur ne peuvent ainsi pas être exercées par un magistrat administratif en
raison d'une disposition de la loi du 13juillet 1983, aujourd'hui reprise au sein du
Code général de la fonction publique, qui prohibe expressément la participation aux
organes de direction d'une société169. Il est assez logique que le collège en soit arrivé
à cette conclusion, y compris pour les fonctions de censeur, car les statuts de la société
visés par la demande d'avis prévoyaient que les censeurs étaient « convoqués aux
réunions du conseil d'administration et prenaient part aux délibérations avec voix
consultative »170, ce qui peut légitimement être regardé comme une participation aux
organes de direction de la société171. Sans s'éloigner davantage du droit commun des
fonctionnaires, le collège de déontologie a tranché la question de la compatibilité de
l'exercice de ses fonctions de magistrat administratif avec celui d'une activité agricole
découlant de la transmission de parcelles dans le cadre d'une succession familiale en
n'y voyant aucun obstacle d'ordre déontologique. Figurant au nombre des activités
accessoires susceptibles d'être autorisées par le décret du 2 mai 2007 à l'époque en
vigueur, l'activité agricole pouvait être d'autant plus légitimement envisagée que le
magistrat ne devenait que le propriétaire des parcelles et non l'exploitant172. À titre
comparatif, la jurisprudence a ainsi déjà reconnu la licéité de l'exercice, par un fonctionnaire,
d'une activité agricole non professionnelle dans la mesure où elle ne nuit
169. Loi du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Art. 25 septies (CGFP,
Art. L. 123-1).
170. Collège de déontologie de la juridiction administrative, 22 octobre 2012, Avis nº 2012/4.
171. En revanche, n'a pas été regardée comme une activité privée valant participation aux organes de
direction d'une société, l'activité par laquelle un membre du Conseil d'État, désigné par le gouvernement,
devait veiller au respect des engagements pris par une société ayant bénéficié d'un important concours
financier de l'État visant à sauvegarder plusieurs milliers d'emplois. Exercée non pas à titre personnel et
privé mais au nom et pour le compte de l'État, cette mission n'a soulevé aucune objection d'ordre déontologique
de la part du collège de déontologie (Collège de déontologie de la juridiction administrative, 4juin
2021, Avis nº 2021/1).
172. Collège de déontologie de la juridiction administrative, 18 mars 2014, Avis nº 2014/3 : l'article 2
du décret du 2 mai 2007 mentionne au titre des activités accessoires susceptibles d'être autorisées l'« activité
agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du Code rural dans des exploitations agricoles
non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous
forme de société civile ou commerciale ».
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Bibliothèque de droit public - Tome 330 - La déontologie du juge administratif - 193
Bibliothèque de droit public - Tome 330 - La déontologie du juge administratif - 194
Bibliothèque de droit public - Tome 330 - La déontologie du juge administratif - 195
Bibliothèque de droit public - Tome 330 - La déontologie du juge administratif - 196
Bibliothèque de droit public - Tome 330 - La déontologie du juge administratif - 197
Bibliothèque de droit public - Tome 330 - La déontologie du juge administratif - 198
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Bibliothèque de droit public - Tome 330 - La déontologie du juge administratif - 202
Bibliothèque de droit public - Tome 330 - La déontologie du juge administratif - 203
Bibliothèque de droit public - Tome 330 - La déontologie du juge administratif - 204
Bibliothèque de droit public - Tome 330 - La déontologie du juge administratif - 205
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