Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger n°1-2023 - 161
TRADUIRE : UNE STRATÉGIE D'INFLUENCE DANS LES COURS CONSTITUTIONNELLES
DES ÉTATS UNILINGUES DE L'EUROPE DE L'OUEST
I. - Une stratégie assumée
Faire traduire une décision est la manifestation d'une volonté et, plus
encore, d'un pouvoir de décision. Au-delà de l'impulsion donnée au départ,
qui est celle d'un individu, que celui-ci soit juge (Allemagne, Italie), fonctionnaire
de l'institution (France, Espagne), pour accroître la visibilité de l'institution,
l'instauration d'une ligne de conduite repose sur les différents acteurs
présents au sein des cours constitutionnelles (A). Dans cette quête, les différentes
cours interrogées font part de motivations liées à la recherche d'une
influence sur leurs homologues (B).
A. - L'implication des acteurs
Dès lors que les cours constitutionnelles ont décidé de traduire leurs décisions,
et passé le cap de la première décision traduite, une politique de traduction
au sein des cours constitutionnelles peut se mettre en place. Qui établit
cette politique ? Qui décide de la ligne de conduite à tenir ? Une fois celle-ci
amorcée, quels sont les acteurs qui en assurent la pérennisation ?
En France, l'élan est parti de deux secrétaires généraux, Bruno Genevois et
Jean-Éric Schoettl. Depuis, des demandes de traduction peuvent être faites par
le secrétaire général, mais également par le service juridique ou par le service
des relations extérieures. Dans les autres cours, la décision émane des juges.
Initialement, en Italie, la proposition de faire traduire une décision émane
du juge rapporteur. Ce système, asymétrique, a conduit à changer de mode
opératoire. Aujourd'hui, la prise de décision est mutualisée, soit que toute
la Cour puisse décider ensemble, soit qu'une commission au sein de la
cour se prononce en ce sens : la traduction se décide en collégialité. Bien
entendu, des exceptions peuvent exister et l'initiative peut rester celle d'un
seul. C'est vraisemblablement ce qui semble s'être passé pour la traduction
des jugements de 1989 (20) et 1995 (21), plusieurs années après qu'ils ont
été rendus.
En Allemagne, depuis le départ, le principe est celui de la collégialité.
C'est le Senats/Senate ou la Kammer/Chamber qui a rendu le jugement
qui détermine si celui-ci sera traduit. De la même manière que la décision
elle-même fait l'objet d'une délibération et d'un jugement de la part des
membres de la formation, le Senats/Senate ou la Kammer/Chamber discute
et décide si la décision doit être traduite. C'est la formation de jugement
qui décide également de la forme que prendra la traduction : intégrale ou
simple résumé.
(20) C. const. italienne, jugement n° 203 de 1989, www.cortecostituzionale.it/
actionJudgment.do (en anglais).
(21) C. const. italienne, jugement n° 440 de 1995, www.cortecostituzionale.it/
actionJudgment.do (en anglais).
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 1-2023
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