REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE EN FRANCE ET À L'ÉTRANGER Revue fondée en 1894 Anciens directeurs Gaston Jèze Marcel Waline Georges Berlia Jean-Marie Auby Président du Conseil Scientifique Jacques Robert Ancien directeur de la Revue Ancien membre du Conseil constitutionnel Comité de rédaction Yves Gaudemet Membre de l'Institut Professeur de l'Université Paris II, Panthéon-Assas Directeur de la Revue François Blanc Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Laurent Coutron Professeur à l'Université de Montpellier Jean Morange Professeur de l'Université de Limoges Henri Oberdorff Professeur de l'Université Grenoble Alpes Hélène Pauliat Professeur à l'Université de Limoges Dominique Rousseau Professeur à l'Université Paris I, Panthéon-Sorbonne Marion Ubaud-Bergeron Professeur à l'Université de Montpellier Alexandre Viala Professeur à l'Université de Montpellier Administration P-DG, Directeur de la publication : Bruno VERGÉ Directrice générale déléguée : Emmanuelle FILIBERTI Secrétariat de rédaction : Sophie DOUCET Lextenso - 1, Parvis de la Défense - 92044 Paris La Défense Relations clients : Tél. : 01 40 93 40 40 - Fax : 01 41 09 92 10 Mail : abonnements@lextenso.fr ISSN 0035-2578 Imprimé sur des papiers produits en Pologne (couverture, 0 % de fibres recyclées) et en Allemagne (intérieur, 100 % de fibres recyclées), issus de forêts gérées durablement ; impact gaz à effet de serre pour un exemplaire : 967 g éq. CO2