Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger n°1-2023 - 222

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DOMINIQUE ROUSSEAU, PIERRE-YVES GAHDOUN, JULIEN BONNET
I. - Le contentieux constitutionnel
devant le Conseil d'État et la Cour de cassation
A. - Une ouverture : admission d'une QPC
visant l'interprétation de l'interprétation de la loi
La QPC a transformé la distribution des rôles en matière d'interprétation
des normes, en brisant définitivement une représentation idéalisée du droit
selon laquelle chaque juge détiendrait un monopole, ou a minima une prédominance,
pour apprécier le sens d'un type de norme. Au sein d'un espace
ouvert et concurrentiel, l'interprétation de la Constitution et de la loi est désormais
partagée entre le Conseil constitutionnel et les juridictions judiciaires et
administratives, notamment dans le cadre de leur fonction de filtrage. L'interprétation
n'est pas seulement partagée, elle est aussi produite selon un processus
continu et inachevé (1) dans lequel la notion de « dernier mot » devient
nébuleuse, voire vaine à rechercher.
La décision de non-renvoi de la Cour de cassation du 5 avril 2022 (2)
en donne une illustration éclatante. Afin de démêler le nœud normatif de
l'affaire, remontons quelques mois en arrière. Le 30 septembre 2021 (3), le
Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une disposition de
l'article 145 du Code de procédure pénale, en raison de l'absence de notification
du droit de se taire de la personne mise en examen, dans le cadre de
la procédure menée devant le juge des libertés et de la détention appelée à
statuer sur une mesure de détention provisoire. La censure n'a rien de surprenant
et s'inscrit dans une série jurisprudentielle rehaussant la place du droit
se taire en procédure pénale. Comme à l'accoutumée dans ce type de censure,
le Conseil constitutionnel abroge de manière différée (au 1er
mars 2022) et
émet une norme transitoire destinée à faire cesser immédiatement l'inconstitutionnalité
constatée, en imposant que le JLD informe la personne mise en
examen de son droit de se taire. Réaction immédiate du législateur, la loi
du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire corrige
l'inconstitutionnalité. Un schéma classique en somme.
L'histoire se complexifie sérieusement lorsqu'un justiciable dépose
une QPC au début de l'année 2022 à l'encontre de « l'interprétation jurisprudentielle
constante que la Cour de cassation donne à l'article 145 alinéa 6
du Code de procédure pénale à la suite de la décision n° 2021-935 QPC du
30 septembre 2021, interprétation selon laquelle le défaut de notification du
droit de se taire par le juge des libertés et de la détention n'est pas sanctionné
par la nullité de sa décision ». La Cour de cassation est donc saisie
(1) M. Haulbert, L'interprétation normative par les juges de la QPC, Dalloz, 2020.
(2) Cass. crim., 5 avril 2022, n° 22-80434.
(3) Cons. const., 30 sept. 2021, n° 2021-935 QPC.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 1-2023

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger n°1-2023

Table des matières de la publication Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger n°1-2023

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