Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger n°1-2023 - 232

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DOMINIQUE ROUSSEAU, PIERRE-YVES GAHDOUN, JULIEN BONNET
œuvre d'une procédure contradictoire avec un échange entre tous les acteurs
du procès (ce qui n'est pas le cas des portes étroites).
L'article 11 instaure ainsi une sorte de régime hybride qui, d'un côté, laisse
la possibilité au rapporteur d'accueillir ou non ces observations complémentaires
(comme les portes étroites), mais de l'autre lui impose d'organiser un
dialogue entre les différentes parties.
Les esprits chagrins diront peut-être que cette nouveauté n'a guère d'intérêt
pratique puisque le Conseil reste libre de répondre - ou non - aux griefs mentionnés
dans les « observations complémentaires ». Les autres se consoleront
en notant que ce statut hybride permet de ménager les parlementaires nonsignataires
de la saisine initiale en leur offrant une place un peu particulière
dans la procédure contentieuse des décisions DC. Ce n'est pas rien.
2° Une autre nouveauté concerne la procédure de l'amicus curiae.
Il arrive que les juges rencontrent des difficultés d'ordre technique dans
le cas où se présente devant eux un problème ou un évènement pour lequel
s'impose un regard d'expert, de « sachant » comme on dit aujourd'hui. C'est
le cas par exemple lorsqu'une affaire suppose un avis médical sur la notion
d'acharnement thérapeutique ou lorsqu'un traité complexe exige le regard
affûté d'un spécialiste en commerce international. Il ne s'agit pas ici d'une
simple expertise juridique sur les éléments du dossier, mais plutôt d'un avis
neutre et scientifique sur des éléments connexes à ce dossier. L'expert agit
alors comme un « ami » du juge dans la mesure où il n'est ni une partie au
procès ni le soutien de l'une des parties. D'où l'idée d'un « amicius curiae »,
expression que l'on peut traduire comme un « ami de la cour ».
Cette pratique des amici curiae n'a en réalité rien d'exceptionnelle : il est
assez courant en effet pour les juges nationaux et internationaux de solliciter
des experts dans la phase d'instruction des affaires. Mais curieusement aucun
texte ne mentionnait expressément la possibilité pour le Conseil d'utiliser cet
outil spécifique.
L'article 12 du règlement intérieur vient donc corriger ce silence en prévoyant
que, dorénavant, le rapporteur peut inviter s'il le souhaite une « personnalité
qualifiée » à produire des observations sur certains éléments du
dossier. L'article ajoute que la « production » de l'expert devient une pièce de
procédure en ce sens qu'elle est communiquée aux parties et permet donc de
nourrir un débat sur les éléments présents dans l'expertise.
Il faut maintenant espérer que, lorsque les rapporteurs se saisiront de ce
nouvel outil, ils solliciteront l'expert le plus tôt possible afin de laisser aux
parties suffisamment de temps pour engager une discussion.
3° Une dernière nouveauté concerne le moment de la publication des saisines.
Désormais, les lettres de saisines des parlementaires seront diffusées sur
le site internet du Conseil constitutionnel au moment de leur enregistrement,
et non plus seulement au moment de la publication de la décision. Ceci
permettra notamment à ceux qui souhaitent adresser au Conseil une « porte
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