Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger n°1-2023 - 237
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE (2022)
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le soutien des Français n'a jamais débuté puisque le Conseil constitutionnel
a estimé, dans sa décision du 25 octobre 2022 (31), que la proposition de
loi déposée par les parlementaires ne constitue pas « une réforme relative à
la politique économique de la nation », et en cela elle « ne satisfait pas aux
conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ».
Cette décision nous paraît critiquable pour au moins trois raisons.
D'abord, une fois de plus, le Conseil se contente en l'espèce d'une argumentation
réduite à sa plus simple expression. Si on soustrait en effet le rappel
des textes applicables (article 11 de la Constitution et article 45-2 de l'ordonnance
du 7 novembre 1958), il ne reste qu'un seul paragraphe de neuf lignes
qui forme à lui seul l'intégralité des « motifs » mobilisés par le Conseil. On
apprend ainsi dans ces quelques phrases que la proposition de loi « a pour seul
effet d'abonder le budget de l'État par l'instauration jusqu'au 31 décembre
2025 d'une mesure qui se borne à augmenter le niveau de l'imposition existante
des bénéfices de certaines sociétés. Elle ne porte donc pas, au sens de
l'article 11 de la Constitution, sur une réforme relative à la politique économique
de la nation ». Cette argumentation nous semble tout de même bien
maigre au regard des enjeux posés dans cette affaire.
Ensuite, comme souvent, c'est en lisant les commentaires officiels que l'on
apprend les « vraies » raisons qui ont motivé la solution adoptée par le Conseil.
Selon ces commentaires, la décision s'explique par le fait que, dans l'esprit
des constituants en 2008, le RIP ne devait pas servir à alimenter toutes les
réformes législatives, mais seulement les réformes « capitales et stratégiques »
pour la société française. Il y aurait donc dans le terme de « réforme » (relative
à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation) un
sous-entendu selon lequel le sujet proposé aux citoyens devrait être suffisamment
important pour mériter leur attention.
Cette idée nous paraît cependant assez délicate à mettre en œuvre, car elle
impose de vérifier le contenu des différents sujets soumis au référendum afin
de trier ceux qui seraient importants et ceux qui ne le seraient pas. Or qui
mieux que les députés et les sénateurs peuvent juger de ce qui est important,
« capital et stratégique » ? Est-ce vraiment au Conseil constitutionnel de le
dire, lui qui répète si souvent qu'il ne détient pas un pouvoir d'appréciation
identique à celui du Parlement ? On peut en douter.
Enfin, un autre élément méritait selon nous davantage d'explications :
celui de savoir si l'instauration d'une contribution fiscale peut être ou non
considérée comme une réforme « économique » au sens l'article 11 de la
Constitution. Or sur ce point, deux interprétations (au moins) étaient possibles.
La première, assez classique, consiste à dire que la fiscalité ne relève
pas toujours du domaine économique entendu comme l'ensemble des activités
de production, de distribution et de consommation des biens et des services,
(31) Cons. const., 25 oct. 2022, n° 2022-3 RIP.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 1-2023
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