Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger n°1-2023 - 27

DOSSIER - LES POLITIQUES PUBLIQUES : UN CHOIX LIBANAIS ?
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Mais cet engagement ne vaut que dans les rapports entre les communautés
« historiques » du Liban, c'est-à-dire entre les communautés constitutives de
celui-ci : il n'a pas vocation à profiter à de nouvelles communautés religieuses
qui viendraient les concurrencer et donc les affaiblir. A fortiori ne saurait-il
servir à la reconnaissance d'une quelconque « société civile », ayant clairement
pour ambition de combattre leur influence.
Aussi bien, le projet d'une législation de droit civil dans le domaine du
statut personnel, qui remonte à l'époque du mandat, doit-il être considéré dans
cette optique comme radicalement périmé ? Et telle est bien la raison pour
laquelle aucune des nombreuses initiatives qui ont pu être prises pour lui donner
corps n'a jamais pu aboutir.
Autrement dit, il semble qu'en définitive les « blocages » dont souffre
l'organisation politique du Liban ne proviennent pas d'autre chose que d'un
désaccord fondamental relatif au rôle et à l'étendue des pouvoirs de l'État, qui
est particulièrement évident en matière de statut personnel et qui se prolonge
dans le domaine du droit international privé.
II. - Les particularismes du droit international privé libanais
Il a été ci-dessus rappelé que le droit international privé est aujourd'hui
conçu comme un ensemble de mécanismes destinés à assurer une certaine
coordination entre les ordres juridiques étatiques à propos des questions relevant
de leurs règles de droit privé, et cette définition rend dans l'ensemble
parfaitement compte des solutions du droit international privé libanais. On
voit mal d'ailleurs comment il pourrait en aller autrement puisqu'elles sont
pour la plupart inspirées de celles qui étaient en vigueur en France avant les
réformes qui en ont été entreprises par l'Union européenne.
Mais cela ne vaut pleinement que pour celles qui concernent les matières,
de très loin les plus nombreuses, qui relèvent incontestablement, d'après
l'approche fédérale dont on envisage ici l'hypothèse, du pouvoir législatif
et juridictionnel de l'État libanais lui-même et qui, pour cette raison, ne
méritent sans doute pas d'être spécialement examinées : leurs justifications
et les débats dont elles sont éventuellement l'occasion ne présentent guère de
réelles originalités.
L'analyse de celles qui sont relatives au statut personnel est en revanche
plus délicate, au point qu'à en croire son meilleur spécialiste, très rares sont
celles qui peuvent être présentées comme réellement fixées (11). C'est donc
à elles seulement qu'il convient de s'intéresser, du point de vue du droit des
conflits de lois comme de celui du conflit de juridictions parce qu'à nouveau,
elles traduisent une rivalité entre les deux approches opposées qui ont inspiré,
(11) Gannagé P., « Liban. Droit international privé », JCl. Droit comparé, fasc. 60,
spéc. n° 25 et s.
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