Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger n°1-2023 - 38

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DOSSIER - LES POLITIQUES PUBLIQUES : UN CHOIX LIBANAIS ?
expression collective mais également dans sa dimension individuelle, portant
en son sein les germes des tensions inéluctables entre les communautés
religieuses et l'individu (14). C'est ainsi que la référence à la liberté de
conscience n'est pas anodine. Qualifiée d'« absolue », cette liberté recouvre
non seulement la liberté de changer de religion, mais également celle de n'en
choisir aucune.
Nous examinerons dans cette perspective les composantes collective (I) et
individuelle (II) de la liberté religieuse.
I. - La composante collective de la liberté religieuse
Dans son expression la plus marquée, la composante collective de la liberté
religieuse se traduit par le pluralisme des statuts personnels. Les prérogatives
accordées aux communautés religieuses ne sont pas toutefois les mêmes et
se différencient compte tenu du caractère historique ou non historique de la
communauté en question.
L'arrêté n° 60 L.R. du 13 mars 1936 fixant le statut des communautés religieuses
modifié par l'arrêté n° 146 L.R. du 18 novembre 1938 est un des
textes fondateurs en la matière. Cet arrêté adopté par l'autorité mandataire
organise la relation entre l'État et les communautés religieuses autour du
mécanisme de la « reconnaissance légale » (15). Cette reconnaissance qui ne
peut résulter que d'un acte législatif (16) nécessite pour toute communauté
religieuse la soumission à « l'examen de l'autorité gouvernementale [d']un
statut des textes qui la régisse » (17), qui n'est entériné que dans la mesure
où il ne contient « aucune disposition contraire à l'ordre public et aux bonnes
mœurs, aux lois organiques des États et des communautés » (18). Le texte ne
précise pas quelles sont « les lois organiques des États et des communautés »
qui sont visées.
Une distinction est établie en vertu de l'arrêté n° 60 L.R. du 13 mars
1936 entre les communautés religieuses « à statut personnel » (A) et les
communautés religieuses « de droit commun » (19) (B). La reconnaissance
n'est pas soumise aux mêmes conditions et ne produit pas les mêmes effets
selon qu'il s'agit de communautés religieuses « à statut personnel » ou de
communautés religieuses de « droit commun ».
(14) Mahmood S., Religious Difference in a Secular Age..., op. cit., p. 51.
(15) A. n° 60 L.R., 13 mars 1936 préc., art. 2.
(16) Rabbath E., La formation historique du Liban politique et constitutionnel : essai
de synthèse, 1973, Librairie orientale, p. 93 et s. ; CE libanais, 21 févr. 1968, n° 246.
(17) A. n° 60 L.R., 13 mars 1936 préc., art. 4.
(18) A. n° 60 L.R., 13 mars 1936 préc., art. 5.
(19) V. A. n° 60 L.R., 13 mars 1936 préc., titre Ier
personnel », et titre II, « Des communautés de droit commun ».
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 1-2023
, « Des communautés de statut

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