Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger n°1-2023 - 43

DOSSIER - LES POLITIQUES PUBLIQUES : UN CHOIX LIBANAIS ?
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l'absence d'une législation civile libanaise sur le mariage, la jurisprudence a
considéré que le mariage des Libanais à l'étranger conclu dans la forme civile
doit être soumis quant à ses conditions et à ses effets à la loi de l'autorité de
célébration (35).
Ces solutions ont été interprétées par la doctrine comme la marque de
l'autonomie de la volonté et d'un libéralisme accru des règles du droit international
privé libanais (36) dans les matières relevant du droit de la famille.
Elles permettent ainsi aux époux de choisir le statut qui serait le plus conforme
à leurs croyances individuelles et à leurs modes de vie, même si ce statut relève
d'un droit dépourvu de tout lien avec leur situation. Pierre Gannagé relève
dans ce contexte que « ce libéralisme s'explique sans doute par l'impossibilité
où s'est trouvé l'État libanais d'introduire dans le système juridique interne
une législation civile du mariage, même facultative. Il conduit à conférer aux
Libanais un véritable droit d'option entre les statuts religieux qui les régissent
au Liban et le statut civil étranger de leur choix » (37).
Ce choix reste toutefois limité. C'est ainsi que l'application de la loi civile
étrangère au mariage conclu dans la forme civile à l'étranger est tout d'abord
écartée si le mariage a été conclu entre deux époux libanais de confession musulmane.
L'abrogation de l'arrêté n° 60 L.R. à l'égard des communautés musulmanes
(38) empêche de soumettre le statut matrimonial à la loi civile étrangère.
Dans le même esprit, l'article 79 du Code de procédure civile ayant maintenu
« les dispositions des lois concernant la compétence des tribunaux char'i et druzes
si les deux époux sont de confession musulmane et l'un d'eux au moins
de nationalité libanaise » (39) ne permet pas d'échapper à la compétence des
tribunaux musulmans. Il n'en est autrement que dans l'hypothèse d'un mariage
interreligieux conclu entre un époux musulman et un époux non-musulman.
La compétence des juridictions civiles est ensuite également conditionnée
par l'absence de toute célébration religieuse antérieure ou postérieure à la
mariage a été contracté, ne sont pas admis par le statut personnel de l'époux, le mariage
sera, en Syrie et au Liban, régi par la loi civile. » L'article 79 du Code de procédure
civile permet également de retenir la compétence des juridictions civiles dès lors que
« les tribunaux civils sont compétents pour connaître des litiges nés d'un contrat de
mariage conclu à l'étranger entre deux Libanais ou entre un Libanais et un étranger en
la forme civile prévue par la loi du pays concerné ».
(35) Cass. ass. plén. libanaise, 19 déc. 1964 : www. legallaw.ul.edu.lb.
(36) Gannagé P., « Liban - Mariage - Filiation », art. préc. ; Najm M.-C., Principes
directeurs du droit international privé et conflit de civilisations, 2005, Dalloz, p. 216 à 221.
(37) Gannagé P., « La pénétration de l'autonomie de la volonté dans le droit international
privé de la famille », in Le pluralisme des statuts personnels dans les États
multicommunautaires. Droit libanais et droits proche-orientaux, 2e
éd., 2019, Hachette
Antoine, PUSJ, p. 319.
(38) A. n° 53 L.R., 30 mars 1939.
(39) Au titre desquelles l'article 18 de la loi du 16 juillet 1962.
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