Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger n°1-2023 - 48

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DOSSIER - LES POLITIQUES PUBLIQUES : UN CHOIX LIBANAIS ?
Les coûts de la sortie se manifestent également sur le plan du droit privé.
En l'absence d'une législation sur le mariage civil, les individus n'appartenant
pas aux communautés religieuses historiques ou qui ne se résignent pas à célébrer
un mariage religieux ne peuvent pas se marier au Liban. S'ils décident de
procréer en dehors du mariage, leurs enfants seront considérés comme étant
des enfants naturels et frappés d'une incapacité de succéder dans les mêmes
proportions que l'enfant légitime (50). Pour certains auteurs, eux-mêmes
parents naturels n'auront pas de vocation successorale dans la succession de
leurs enfants puisque la « famille naturelle » n'existe pas selon les conceptions
des droits communautaires (51).
Dans un contexte différent, le Doyen Carbonnier avait démontré depuis longtemps
comment le droit peut contraindre les personnes à adhérer à une religion
indépendamment de leurs croyances individuelles. Le mariage est « un acte fondateur,
dont l'absence frappe d'irréalité juridique toute la construction familiale,
la filiation des enfants, la vocation à l'héritage, la certitude des propriétés » (52).
Le statut auquel seront soumis les enfants nés de cette union de fait suffit ainsi
pour dissuader certaines personnes de l'exercice de leur « droit de sortie ».
Les personnes ne pourront échapper à ces conséquences qui pourraient résulter
de l'affranchissement de la communauté religieuse qu'en se mariant civilement
à l'étranger. Or, cette option coûteuse financièrement n'est pas à la portée
de tous les individus. Dans cette perspective, la liberté de croyance garantie
formellement semble conditionnée par les moyens financiers de celui ou celle
qui souhaiterait en bénéficier. Seuls, les individus qui disposeraient de moyens
financiers suffisants auraient ainsi la faculté de vivre selon les convictions et
les opinions de leurs choix. Comme l'affirme M. Vincent Heuzé, le « contournement
[du modèle familial traditionnel] par les règles du droit international
privé est parfois jugé encore insuffisant. Outre qu'il oblige à un déplacement
des intéressés à l'étranger, qui s'avère extrêmement coûteux si ces derniers ne
renoncent pas à y convier leurs amis et les membres de leur famille respective,
il ne satisfait pas ceux pour qui la neutralité religieuse de l'État libanais devrait
le contraindre à lui-même aménager un mariage civil au Liban » (53).
L'exercice du « droit de sortie » peut encore être compliqué compte tenu
de la dépendance de certains individus aux communautés religieuses qui
(50) L., 23 juin 1959 sur les successions des non-musulmans, art. 22.
(51) V. contra, Heuzé V., « L'hypothèse d'une consécration des " familles " naturelles
et adoptives par le droit libanais des successions non musulmanes », ProcheOrient
Études juridiques 2021, n° 74.
(52) Carbonnier J., « L'amour sans la loi. Réflexions de psychologie sociale sur le
droit de la filiation, en marge de l'histoire du protestantisme français », in Conférence
de la Société de l'histoire du protestantisme français (SHPF), 15 déc. 1977, Bulletin de
la SHPF janv.-mars 1979, vol. 125, p. 47 à 75.
(53) Heuzé V., « L'hypothèse d'une consécration des " familles " naturelles et adoptives
par le droit libanais des successions non musulmanes », art. préc.
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