Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 102

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MARLON FERRERI
I. - Le rôle crucial du contrôle de constitutionnalité a priori
dans la sauvegarde du droit de l'État en Nouvelle-Calédonie
Saisie avant la promulgation de la loi du pays, la juridiction de l'Aile
Montpensier accomplira son contrôle avec souplesse, recherchant la conciliation
équilibrée des intérêts divergents dans le respect du droit constitutionnel
national (A). L'exercice par le Conseil constitutionnel du contrôle de constitutionnalité
a priori pourra être conçu comme le prolongement juridictionnel
de l'examen préventif opéré en amont par le Conseil d'État dans le cadre de
ses attributions consultatives, sur tout projet ou proposition de loi du pays (B).
A. - La recherche par le juge constitutionnel
de la conciliation équilibrée des intérêts divergents
On entend par « intérêts divergents », d'un côté, la conservation de l'autorité
de l'État sur une partie de son territoire et, de l'autre, la volonté d'une
auto nomie accrue de la Nouvelle-Calédonie. L'analyse du contrôle de constitutionnalité
des lois du pays opéré par le Conseil constitutionnel conduit à identifier
la recherche par ce dernier d'un équilibre entre ces intérêts divergents.
Dans sa décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 portant sur la conformité
à la Constitution de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, le juge
constitutionnel relèvera que les articles 99 à 107 de la loi organique sont relatifs
« aux lois du pays, délibérations du Congrès ayant force de loi » (30). Les
qualifiant explicitement de « lois », le juge confère aux lois du pays une portée
normative équivalente à celle des lois de la République. La valeur qui leur
est ainsi reconnue constitue un élément important de la « souveraineté partagée
» telle qu'évoquée dans l'accord de Nouméa et ménage d'autant les velléités
autonomistes calédoniennes. Cette décision sera également l'occasion
pour le Conseil d'intégrer à ses normes de référence « les orientations définies
par l'accord de Nouméa », lesquelles acquièrent valeur constitutionnelle (31).
Les lois du pays tendent à inscrire la Nouvelle-Calédonie, ainsi dotée d'une
autonomie législative partielle unique en son genre, dans une dynamique juridique
centrifuge. Néanmoins, l'exercice par le Conseil constitutionnel d'un
contrôle de constitutionnalité a priori, avant la promulgation de la loi du
pays (32), permettra d'assurer le respect du droit de l'État dans l'archipel.
Ce contrôle juridictionnel peut, en effet, être conçu comme un instrument au
service de l'État permettant de garder la main sur cette collectivité sui generis.
(30) Cons. 20.
(31) V. not. cons. 16. V. également Cons. const., 29 juill. 2004, n° 2004-500 DC,
Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cons. 7.
(32) L'article 107, alinéa 1er
de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ferme
alinéa.
tout recours à l'encontre de la loi du pays après sa promulgation, hormis la QPC dont
la possibilité de mise en œuvre est prévue au 2e
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