Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 108

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MARLON FERRERI
dans la formulation des considérants de principe qui traduisent l'intensité du
contrôle exercé » (56). Cette affirmation se vérifie avec la censure partielle, le
1er
avril 2021, de la loi du pays relative à la fonction publique de NouvelleCalédonie,
le Conseil constitutionnel ayant jugé que la différence de traitement
instituée « ne repose pas sur une différence de situation en rapport avec l'objet
de la loi, [...] n'est pas non plus justifiée par un motif d'intérêt général et
méconnaît donc le principe d'égalité devant la loi » (57), tiré de l'article 6 de la
Déclaration du 26 août 1789. On reconnaît ici une formule qui lui est familière.
Le Conseil constitutionnel ne ferait donc pas de différence entre le traitement
contentieux d'une loi du pays et celui d'une loi nationale. Quelle meilleure
preuve pourrait-on apporter pour affirmer que le Conseil assure indifféremment
le respect de la hiérarchie des normes sur tout le territoire national et ce,
jusqu'en Nouvelle-Calédonie ? Le droit de l'État reste donc sous bonne garde.
L'exercice mesuré du contrôle juridictionnel opéré par le Conseil constitutionnel
a permis plus ou moins aisément de trouver un équilibre entre des aspirations
contradictoires. Reconnaître, d'un côté, une valeur législative aux lois du
pays, ressentie par les Calédoniens comme gage d'une plus ample liberté et
conserver, de l'autre, le contrôle du respect par les lois du pays de la hiérarchie
des normes nationales permet d'opérer une conciliation équilibrée des intérêts
divergents. Comme en témoignent les visas de ses décisions LP, le Conseil
constitutionnel ne sera pas seul à agir en la matière. Il pourra compter sur
l'intervention préalable des formations administratives du Conseil d'État qui
pourront prévenir, en temps utile, l'inconstitutionnalité des projets ou propositions
de loi du pays et rappeler les termes de la légalité républicaine (B).
B. - L'action préventive du Conseil d'État
au soutien de la légalité républicaine
Au titre de ses attributions consultatives, le Conseil d'État sera mobilisé au
soutien de la légalité républicaine (58) (1). Il accomplira un examen rigoureux
des projets ou propositions de loi du pays (2).
1. L'office du Conseil d'État
Conformément à l'article 100 de la loi organique de 1999 (59), le Conseil
d'État, dans le cadre de ses formations administratives, connaît des projets
de loi du pays « avant leur adoption par le gouvernement [local] délibérant
(56) Cons. const., comm. déc. 27 févr. 2015, n° 2014-5 LP, p. 11.
(57) Cons. const., 1er
avr. 2021, n° 2021-7 LP, § 20.
(58) La légalité républicaine doit être envisagée au sens large. Elle englobe l'ensemble
des normes de l'ordre juridique français, y compris la Constitution.
(59) V. égal. CJA, art. L. 112-6.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023

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