Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 109

LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES LOIS DU PAYS DE NOUVELLE-CALÉDONIE :
ENTRE DROIT COMMUN ET SINGULARITÉS NORMATIVES
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en conseil » et des propositions de loi du pays qui lui sont transmises « par
le président du Congrès avant leur première lecture ». Contrairement aux
lois nationales sur lesquelles le Conseil d'État peut ne pas être consulté - sa
consultation n'est que facultative pour les propositions de loi -, aucune loi
du pays en cours d'élaboration ne lui échappe. La consultation de la haute
institution étant obligatoire, son irrégularité vicie la procédure d'adoption de
la loi du pays (60). Néanmoins, d'après l'article 100, « l'avis est réputé donné
dans le délai d'un mois ». Si le délai est dépassé et que l'avis n'a pas été
rendu, la loi du pays pourra donc être examinée par le Congrès sans que la
procédure soit viciée. Le Conseil n'est toutefois « pas dessaisi du seul fait de
l'expiration du délai » (61). Alors que la complexité des textes risquait de
rendre difficile le respect du délai, l'établissement progressif d'un « dialogue
constructif [renforcé par] la qualité des dossiers législatifs [qui sont transmis
au Conseil] » (62) le permettra.
La singularité de l'avis doit être soulignée, le Conseil d'État ayant décidé
« de limiter son rôle à un avis général, notamment sur la constitutionnalité du
projet, sans procéder à une réécriture du texte » (63). Le Conseil exercera un
contrôle approfondi en procédant cependant à l'adaptation de son examen.
Lors du premier avis rendu sur un projet de loi du pays, il « a fixé les modalités
de sa consultation, prenant le parti de rendre son avis sous la forme d'une note
d'observation et non, comme il le fait pour les projets de loi, sous la forme
d'un projet alternatif » (64). L'arrêté du 26 juillet 2019 porte répartition des
affaires entre les sections administratives du Conseil d'État (65). Tout comme
pour les projets de loi, la répartition se fait par matières, certaines sections
conservant cependant une compétence de principe dans l'examen des affaires
de tel ministère. Après un premier examen en section, le projet ou la proposition
de loi du pays, s'il présente une difficulté particulière, peut être examiné
par l'Assemblée générale du Conseil d'État. La note produite constituera l'avis
du Conseil. Les modalités précises d'examen restant en partie indéterminées,
le Conseil, sur la proposition du gouvernement, a admis que « le président du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie désigne par arrêté des " commissaires
du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " ayant au moins rang de chef de
service pour assister aux séances des sections administratives » et a accepté
(60) La solution est identique pour les lois nationales (Cons. const., 3 avr. 2003,
n° 2003-468 DC).
(61) CE, Rapport public 2007, 2007, Doc. fr., n° 58, p. 123.
(62) Sauvé J.-M., « Le rôle consultatif et contentieux de la juridiction administrative
en Nouvelle-Calédonie », discours prononcé à l'occasion de la visite au tribunal administratif
de Nouméa, 2 mars 2010, p. 3.
(63) Massot J., « La fonction consultative du Conseil d'État », Rev. adm. 2000,
n° spéc. 3, p. 25.
(64) CE, Rapport public 2000, 2000, Doc. fr., n° 51, p. 8 à 125.
(65) JO n° 174, 28 juill. 2019.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023
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