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DOSSIER - INDÉPENDANCE ET LIBERTÉ DES MÉDIAS
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et près de 230 services conventionnés par l'Autorité (7). Une mission a été
menée en parallèle par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection
générale des affaires culturelles (IGAC) sur la concentration du secteur des
médias et les règles relatives anti-concentration dans le secteur de la presse, de
l'audiovisuel et des groupes multimédias. Les conclusions du rapport mettent
en évidence que la concentration du secteur des médias français est relativement
élevée et hétérogène, selon les secteurs. Ainsi, sur la période 2005-2016,
la concentration est élevée et en baisse pour la télévision, élevée et stable
pour la radio, élevée pour la presse quotidienne nationale et très forte pour la
presse quotidienne locale. Le rapport relève également un degré de pluralisme
bien plus élevé aujourd'hui qu'à la fin des années 1980. Ainsi, la France se
trouve dans une situation favorable au niveau international, avec un degré
de concentration moindre que celui de la Suisse, la Finlande, l'Espagne ou
encore le Portugal (8).
C. - Les plateformes numériques accélèrent le phénomène
Les GAFAM (9) sont des firmes puissantes économiquement et financièrement,
plus puissantes que certains États. Elles livrent une concurrence directe
et indirecte aux médias historiques : sur le marché de l'attention où l'on
observe une baisse de la durée d'écoute de la télévision par individu ; sur le
marché de la publicité ligne où Google et Apple sont en position dominante ;
sur le marché des droits de propriété intellectuelle ; enfin, sur le marché des
droits sportifs. Présentes à toutes les étapes du processus de production, elles
maîtrisent l'accès et la distribution. C'est le principal argument qui avait été
avancé par les groupes TF1 et M6 pour justifier leur fusion, faire face aux
Big Tech.
Il existe une autre forme de concentration des médias. Elle s'observe notamment
aux États-Unis, où près de 1 800 journaux ont fermé leurs portes depuis
2004, plus de la moitié des comtés ne sont plus desservis par un journal local,
l'autre moitié n'en compte plus qu'un seul, généralement un hebdomadaire.
Ces phénomènes de concentration des rédactions se sont accompagnés d'une
baisse de la participation électorale et de la connaissance politique.
Cela a toujours été une des complexités d'analyse du secteur des médias :
conjuguer des injonctions a priori contradictoires, qui oscillent entre logiques
économiques et adaptation à un environnement numérique et très concurrentiel,
(7) Maistre R.-O. (président de l'ARCOM), audition devant la Commission d'enquête
du Sénat, 7 déc. 2021.
(8) Clément-Cuzin S., Crévoisier (de) L., Requin A. et Tarsot-Gillery S., La concentration
dans le secteur des médias à l'ère numérique : de la réglementation à la régulation,
rapport, Inspection générale des finances (IGF), Inspection générale des affaires
culturelles (IGAC), mars 2022.
(9) Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023

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