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LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES LOIS DU PAYS DE NOUVELLE-CALÉDONIE :
ENTRE DROIT COMMUN ET SINGULARITÉS NORMATIVES
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droits et libertés. Il convient d'abord d'analyser l'application d'un contrôle
a posteriori, bien connu sous nos latitudes, au particularisme calédonien (A),
pour étudier ensuite la procédure particulière de délégalisation (B).
A. - L'application du contrôle de constitutionnalité a posteriori
au particularisme calédonien
Avant 2010, la doctrine tirait à boulets rouges sur l'injusticiabilité des
lois du pays, après leur promulgation, au regard de la Constitution (114). Les
députés y remédièrent en ajoutant, dans ce qui deviendra la loi organique du
10 décembre 2009 (115), une disposition permettant, dans les mêmes conditions
que celles posées à l'article 61-1 de la Constitution, de contester les
dispositions d'une loi du pays en vigueur au regard des droits et libertés que
la Constitution garantit. Sera alors ajouté un deuxième alinéa à l'article 107
de la loi organique du 19 mars 1999 précisant que « les dispositions d'une loi
du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité »,
la procédure devant le Conseil constitutionnel et les juridictions de renvoi
étant similaire à celle que l'on connaît. Examinant les nouvelles dispositions
organiques, le Conseil constitutionnel ne les censurera pas, conférant ainsi
au contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois du pays, un brevet de
constitutionnalité (116).
1. L'intérêt du contrôle de constitutionnalité a posteriori
Depuis le 1er
mars 2010, six QPC ont porté sur des lois du pays, preuve
que la procédure a suscité l'intérêt des Calédoniens dans la protection de leurs
droits et libertés et qu'elle est « positive en termes de renforcement de l'État de
droit » (117). Les justiciables, tout particulièrement ceux calédoniens, auront
donc à leur disposition un instrument juridique rendant la protection de leurs
droits et libertés fondamentaux non pas théorique et illusoire, mais concrète
et effective. Si la loi du pays est déclarée inconstitutionnelle par le Conseil
constitutionnel, elle sera alors abrogée. La QPC étant ouverte à tout justiciable,
et non plus seulement aux seules autorités habilitées, son intérêt est de faire
« tomber les remparts qui protègent la loi du pays de la saisine du juge dans le
cadre du contrôle a priori » (118). Deux particularités propres à la procédure
de QPC exercée contre une loi du pays sont néanmoins à signaler. D'abord,
(114) Gohin O., « Les lois du pays... », art. préc., p. 85.
(115) LO n° 2009-1523, art. 3.
(116) Cons. const., 3 déc. 2009, n° 2009-595 DC, cons. 34.
(117) David C., « Lois du pays et QPC. Vers un renforcement de l'État de droit en
Nouvelle-Calédonie », RFD const. 2014, n° 98, p. 319.
(118) Clinchamps N., « Le Conseil constitutionnel face à l'autonomie de la NouvelleCalédonie
», art. préc.
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