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DOSSIER - INDÉPENDANCE ET LIBERTÉ DES MÉDIAS
d'une part, et impératif de préservation du pluralisme des courants de pensées
et d'opinion dont le respect est consubstantiel à nos débats démo cratiques,
d'autre part. Aujourd'hui, cette conception de la concentration telle qu'appréhendée
par les pouvoirs publics semble ignorer une fois encore l'économie de
nos médias. Sans entreprise médiatique indépendante, il n'y a pas d'information
libre.
II. - Un dispositif de mesures anti-concentration obsolète
L'information est un bien public, et c'est à ce titre principal que les secteurs
des médias sont réglementés et régulés. Ici, la lutte contre la concentration
consiste aussi à garantir l'accès à tous à une information plurielle et diversifiée.
Concernant la presse écrite, le libre accès au marché de la presse à un grand
nombre de titres apparaît comme indispensable pour permettre à toutes les
opinions politiques de s'exprimer. Le système d'aides directes et indirectes
de l'État a été mis en place au sortir de la guerre, est aujourd'hui inadapté.
Il est devenu au fil du temps coûteux, empilant des couches d'aides successives
rendant complexe sa lecture. Sans contrepartie, le système ne dispose ni
d'évaluation économique qui permettrait de réajuster aux besoins des entreprises
du secteur, ni ne permet une distribution adéquate des aides. Et pourtant
des aides sont indispensables au secteur (10) ! Le dispositif de mesures anticoncentration
s'avère également inadéquat (11), il interdit notamment la prise
de contrôle d'une publication quotidienne imprimée d'information politique et
générale par une seule personne si sa diffusion est supérieure à 30 % de la
diffusion sur le territoire national, laissant de côté les nombreux magazines
d'actualités, hebdomadaires et mensuels, les publications en ligne. De surcroît,
le seuil est défini au niveau national, laissant la possibilité à des empires locaux
de se constituer. Comme pu à le faire le groupe Hersant, malgré la loi de 1984.
Concernant le secteur de l'audiovisuel (télévision et radio), il existe un dispositif
qui vient compléter les mécanismes du droit général de la concurrence,
telle la lutte contre les abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles.
La loi du 30 septembre 1986 a prévu un dispositif anti-concentration
avec deux volets. Un premier volet « mono-média » (art. 41) qui couvre la
télévision d'un côté et la radio de l'autre. Il plafonne le nombre d'autorisations
détenu par une même personne d'un trop grand nombre d'autorisations.
Ainsi, en radio, une même personne ne peut disposer d'autorisations pour
exploiter plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations
recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n'excède pas
(10) V. not. Le Floch P. et Sonnac N., Économie de la presse, 2000, La Découverte,
Repères et Le Floch P. et Sonnac N., Économie de la presse à l'ère numérique, 2013,
La Découverte, Repères.
(11) L. n° 86-897, 1er
août 1986, art. 11.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023

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