Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 121

LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES LOIS DU PAYS DE NOUVELLE-CALÉDONIE :
ENTRE DROIT COMMUN ET SINGULARITÉS NORMATIVES
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relative à l'examen d'une QPC portant sur une loi du pays exclut l'application
des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 107 [relatifs
à la procédure de déclassement par le Conseil d'État] ». Il convient dès lors
d'étudier l'intérêt d'une telle procédure.
B. - L'intérêt de la procédure de délégalisation
dans la protection des droits des justiciables
L'article 107, alinéa 3 de la loi organique du 19 mars 1999 prévoit une
procédure particulière qui, si elle ne peut directement conduire à l'abrogation
de la disposition contestée, recèle un profond intérêt pour la défense des droits
et libertés des justiciables.
1. Les conditions de la délégalisation
L'article 107, alinéa 3 prévoit que « les dispositions d'une loi du pays
intervenues en dehors du domaine défini à l'article 99 ont un caractère réglementaire.
Lorsqu'au cours d'une procédure devant une juridiction de l'ordre
administratif ou de l'ordre judiciaire, la nature juridique d'une disposition
d'une loi du pays fait l'objet d'une contestation sérieuse, la juridiction saisit,
par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, le Conseil d'État qui
statue dans les 3 mois. Il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à ce que
le Conseil d'État se soit prononcé sur la nature de la disposition en cause ».
Tout justiciable partie à un procès peut donc contester la valeur législative
d'une loi du pays en soulevant la question par voie d'exception. Le tribunal
saisi au principal doit surseoir à statuer et renvoyer la question préjudicielle au
Conseil d'État qui devra se prononcer sur la nature de la délibération adoptée
par le Congrès. Celle-ci sera soit du domaine de la loi du pays, détaillé à l'article
99 de la loi organique, soit du domaine réglementaire. Dans le premier
cas, le Conseil d'État ne procédera pas à la délégalisation. Dans le second
cas, il déclassera la disposition contestée qui prendra alors la valeur d'un acte
administratif réglementaire.
L'article 107, alinéa 4 ajoute que les présidents du Congrès, du gouvernement
ou d'une assemblée de province ou le haut-commissaire pourront également
saisir le Conseil d'État « aux fins de constater qu'une disposition d'une
loi du pays est intervenue en dehors du domaine défini à l'article 99 ». Le
délai imparti au Conseil d'État est le même que pour la procédure prévue à
l'alinéa 3, soit 3 mois. La faculté de saisine reconnue aux autorités politiques
locales et au représentant de l'État est, contrairement à la précédente disposition,
récente puisqu'elle leur a été reconnue par la loi organique n° 2009-969
du 3 août 2009. Cette modification témoigne de la volonté des autorités politiques
calédoniennes d'être davantage impliquées dans la défense d'un État
de droit calédonien qu'elles appellent de leurs vœux, ce qui contribue indissociablement
au renforcement de l'autonomie politique et juridique du territoire.
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