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LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES LOIS DU PAYS DE NOUVELLE-CALÉDONIE :
ENTRE DROIT COMMUN ET SINGULARITÉS NORMATIVES
1527
Constitution (132). L'appréciation portée par le Conseil d'État sur la loi du
pays, dans l'exercice de la procédure de déclassement, ne saurait ainsi se
fonder sur les mêmes normes de référence. La compétence du Conseil d'État
en la matière est d'autant plus nécessaire que le Conseil constitutionnel juge,
depuis 1982, que « la Constitution n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité
une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi » (133)
et qu'il ne prononce pas de déclassement hors procédure de l'article 37,
alinéa 2 (134).
Aucune délégalisation d'une loi du pays n'ayant encore été prononcée par
le Conseil d'État, seul l'avenir nous dira le sort réservé par la haute juridiction
administrative à un recours pour excès de pouvoir formulé à l'encontre d'une
disposition déclassée. Intimement liés, le droit de l'État français et l'État de
droit calédonien illustrent à leur façon le destin commun de la France et de la
Nouvelle-Calédonie.
Marlon Ferreri
Docteur en droit, Université d'Aix-Marseille
Faculté de droit et de science politique d'Aix-en-Provence
UMR Droits international,
comparé et européen (DICE - CNRS 7318)
Institut Louis Favoreu, Groupe d'études
et de recherches sur la justice constitutionnelle
(ILF-GERJC)
(132) V. LO n° 99-209, 19 mars 1999, art. 99.
(133) Cons. const., 30 juill. 1982, n° 82-143 DC, cons. 11.
(134) V. contra, Cons. const., 21 avr. 2005, n° 2005-512 DC, cons. 23.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023

Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023

Table des matières de la publication Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023

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