Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 131

L'INTROUVABLE DÉCENTRALISATION DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (1982‑2022) 1535
les mains des collectivités territoriales -, au regard de notre droit positif. Ce
dispositif doit d'ailleurs encore être considéré comme dérogatoire car renouvelé
pour 4 ans par un arrêté du 5 août 2019 (25) à compter du 17 août 2019.
L'application de ce dispositif est toutefois à minorer, la seule délibération de
la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur le sujet mentionne la
seule utilisation d'un groupe électrogène dans le but de s'effacer du réseau
compte tenu de certaines circonstances (26).
Aujourd'hui et pour l'avenir, les collectivités territoriales sont compétentes
pour le développement des smart grids, des énergies renouvelables, des
bornes de recharge des véhicules électriques, de la valorisation des déchets
(dont la création et l'entretien des infrastructures incombent aux collectivités
territoriales (27)). Il y aura donc nécessairement une interconnexion entre ces
différents services publics, mais cela doit aussi conduire à repenser le contrat
de concession de distribution d'électricité. Toutefois, comme l'a écrit la Professeure
Sophie Nicinski à ce sujet : si la négociation, autour du renouvellement
des concessions de distribution d'électricité, « doit nécessairement être
l'occasion de repenser certaines règles, d'affermir les contrôles et de s'interroger
sur le service rendu, son prix et sa qualité, ne doit pas devenir le théâtre de
tous les excès » (28). Cette repensée du contrat de concession de distribution
d'électricité ne peut toutefois se faire sans la remise en cause de la décentralisation
technique plutôt que territoriale initiée en 1946.
B. - Le choix d'une décentralisation énergétique technique
plutôt que territoriale
Afin de bien appréhender les enjeux qui entourent cette décentralisation technique,
il faut rappeler que l'on peut « concevoir deux types de décentralisation,
territoriale et fonctionnelle. La décentralisation territoriale vise le transfert
de compétence à une collectivité territoriale ; la décentralisation fonctionnelle
ou technique porte sur un transfert de compétence à un établissement public :
elle consiste à donner la personnalité morale à un service » (29). Alors que la
(25) A., 5 août 2019 (NOR : TRER1923354A) portant prolongation de l'expérimentation
des services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution
d'électricité.
(26) CRE, délib. n° 2018-240, 21 nov. 2018 portant approbation d'une convention
de service de flexibilité local proposée par Enedis sur le réseau public de distribution
d'électricité.
(27) L. n° 2010-788, 12 juill. 2010 portant engagement national pour l'environnement
; CGCT, art. 2224-37.
(28) Nicinski S., « À propos des concessions locales de distribution d'énergie.
Évitons les surtensions », AJDA 2010, p. 1737.
(29) Aguila Y. et Stirn B., Droit public français et européen, 3e
p. 41.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023
éd., 2021, Dalloz,
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023

Table des matières de la publication Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023
