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CLÉMENT LACOMBE
tacite du contrat de concession prévu dans celui-ci (cons. 4 et 5). Il y a
toutefois une obligation, à la charge du gestionnaire du réseau, de continuer
l'application du cahier des charges types dans le cadre de ses obligations de
service public (cons. 6). Il en résulterait une solution médiane car l'on se
référerait à un contrat négocié nationalement en attendant une renégociation
locale (43). Cette décision n'est pas sans rappeler les propos du Professeur
Maurice Bourjol, lors du colloque de 1982 qui plaidait pour la négociation
desdits cahiers des charges car « [d]ans la mesure où les collectivités locales
trouveront, dans l'actualisation des rapports contractuels, des garanties suffisantes,
elles accepteront mieux que certaines précautions soient prises pour
éviter que ne s'établissent entre usagers du service public de graves inégalités
» (44).
Ces interstices de négociation sont toutefois insuffisants pour les représentants
d'intérêt des collectivités territoriales. En 1982, la FNCCR demandait
déjà la possibilité de reprise en régie à la fin des contrats de concession, et
arguait la future place des énergies locales (énergies renouvelables) pour le
développement de réseaux toujours plus locaux (45). Ce ne fut pas le cas lors
des lois dites « Defferre ». La libéralisation européenne du secteur de l'énergie
aurait toutefois pu être une lueur d'espoir pour une politique locale de l'énergie.
C'est pourtant le scepticisme qui transparaît de l'analyse du Professeur
Gérard Marcou (« en ce qui concerne les distributions locales, l'environnement
concurrentiel a réveillé l'intérêt des collectivités locales pour la concession,
mais il est peu plausible que le droit de l'Union européenne ou la législation
nationale aille dans le sens d'une remunicipalisation des réseaux » (46)). Dans
le sens de cette analyse, le respect du monopole légal d'EDF (aujourd'hui
d'ENEDIS) avait été reconsacré par la loi Sapin (47), instaurant un article
L. 1411-12 au Code général des collectivités territoriales (CGCT), les réseaux
de distribution d'électricité et de gaz échappant aux dispositions de la loi.
Plus récemment, lors de la loi dite « Énergie et climat » (48), l'État a renouvelé
sa position, indiquant que les communautés d'énergie renouvelables et
(43) Dezobry G., Fontaine C. et Loustau F., « Regards croisés : de l'importance
du régime concessif pour le modèle de la distribution publique de l'électricité »,
CMP 2022/3, art. 3.
(44) Bourjol M., « Approche théorique... », art. préc., p. 206 et 207.
(45) Van De Vyper P. (FNCCR), « Les collectivités locales et le secteur énergétique
», in Bourjol M. et Le Lamer C. (dir.), Énergie et décentralisation, op. cit., p. 206
et 207.
(46) Marcou G., « Électricité, marché unique et " transition énergétique " : les contradictions
du nouveau système électrique et la place des collectivités territoriales »,
in GIS-GRALE-CNRS, Collectivités territoriales et énergie..., op. cit., p. 60.
(47) L. n° 93-122, 29 janv. 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques.
(48) L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019 relative à l'énergie et au climat.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023

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