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CLÉMENT LACOMBE
A. - La recentralisation des compétences résiduelles octroyées
aux collectivités territoriales
Alors que le groupe de travail du rapport Bourjol plaidait pour que les collectivités
territoriales prennent « directement en charge toutes les décisions
énergétiques qu'elles peuvent véritablement assumer, mais l'État doit conserver
toutes les décisions qui concernent l'intérêt national » (52), la seule compétence
octroyée en matière de politique énergétique l'était par l'article 77 (précité) de
la loi du 7 janvier 1983. À noter qu'avant 1982, il existait deux exceptions
notables au monopole légal des entreprises nationalisées. La première exception,
dès 1946, était celle concernant le « petit hydraulique », c'est-à-dire les
installations hydroélectriques de moins de 8 000 kVA. La seconde exception
notable est issue, quant à elle, des articles 6 à 9 de la loi du 15 juillet 1980 (53),
concernant la gestion des réseaux de chaleur. Il fallut finalement attendre l'article
11 de la loi du 10 février 2000 (précitée) pour qu'une compétence au profit
des communes et de leurs établissements publics en matière d'aménagement et
d'exploitation des énergies renouvelables lorsque ces dernières permettent des
économies d'énergie ou une baisse de la pollution atmosphérique soit consacrée.
Toutefois, cette nouvelle compétence étant cantonnée à la seule production
d'énergie de source renouvelable et soumise à autorisation du ministre chargé
de l'Énergie (art. 7), elle laisse peu de place pour une politique locale de l'énergie
entre les mains de collectivités territoriales désœuvrées.
L'intervention des collectivités territoriales par la compétence d'urbanisme
doit aussi être étudiée. Compétence classique de la politique locale, elle est
réduite à peau de chagrin en matière d'énergie. La compétence d'urbanisme
est, elle aussi, inopérante devant de nombreux impératifs nationaux, en premier
lieu autour de la question du nucléaire. Tout d'abord, l'article L. 422-2
du Code de l'urbanisme indique que « l'autorité administrative de l'État est
compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : [...] les ouvrages
de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie ». À la
lecture de cet article, il reste ainsi une compétence résiduelle en matière de
nucléaire civil pour les collectivités, compétence d'urbanisme pour des bâtiments
accessoires à l'activité nucléaire. C'est le cas par exemple pour l'implantation
de douze bâtiments de stockage d'oxyde d'uranium appauvri (54)
ou pour l'implantation d'une installation de conditionnement et d'entreposage
(52) Le Lamer C., « Mise en œuvre de la décentralisation dans le domaine de l'énergie
», in Bourjol M. et Le Lamer C. (dir.), Énergie et décentralisation, op. cit., p. 209.
(53) L. n° 80-531, 15 juill. 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation
de la chaleur ; D. n° 81-542, 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III
de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation
de la chaleur.
(54) CAA Bordeaux, 4 juill. 2002, n° 98BX01385, Association de défense de l'environnement
du pays arédien et du Limousin.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023
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