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CLÉMENT LACOMBE
(CGCT, art. L. 1531-1) de production d'énergie - uniquement si l'intégralité de
l'activité de la société relève des compétences de la collectivité (70). À noter
que le régime juridique de la société d'économie mixte locale (SEML) prévoit
la participation de collectivités territoriales étrangères (CGCT, art. L. 1522-1)
- exemple à suivre pour le caractère transfrontalier des communautés énergétiques
voulu par l'Union européenne. Dans le même registre, la loi du 17 août
2015 (71) (art. 109) permet aux collectivités territoriales de mettre en place un
« financement participatif » avec les habitants résidants à proximité du projet.
Ce mécanisme peut être réalisé par de nombreuses formes sociétaires : société
d'économie mixte, société coopérative et même entreprise de l'économie circulaire
(72). Les formes possibles que revêtiront les communautés énergétiques
peuvent ainsi s'inscrire dans la droite ligne des travaux de l'économiste
Muhammad Yunus, Prix Nobel de la paix en 2006, sur le fair business (73),
ou plus généralement pour une économie locale et communautaire (74). L'on
peut enfin citer deux contrats de la commande publique : les marchés de
partenariat et les marchés publics globaux de performance qui, selon Anna
Zoumenou, « permet aux collectivités publiques de s'assurer de contrôler la
bonne exécution du marché public, le paiement de l'opérateur dépendant de
la réalisation des objectifs concernant l'amélioration de l'efficacité énergétique
des bâtiments tel que proposé par la loi Grenelle I, l'éclairage urbain,
ou encore la garantie d'un niveau de production renouvelable pour certaines
infrastructures de production énergétique comme un réseau de chaleur ou de
froid urbain » (75).
Pour ce qui est de la collaboration avec le citoyen, ou « démocratie énergétique
», elle pourrait profiter de l'entrain pour la démocratie environnementale.
Toutefois, les nouveaux dispositifs sont axés sur une alliance entre l'État
et le citoyen et non pas entre les collectivités territoriales et le citoyen. En
effet, le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
du 28 août 2019 prévoyait que le Conseil de participation allait remplacer
le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et donner lieu
aux articles 70, 70-1, 70-2 et 71 de la Constitution (76). Ce Conseil de partici(70)
CE, 14 nov. 2018, n° 405628, SEMERAP.
(71) L. n° 2015-992, 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte.
(72) Marcou G., « Adaptation ou mutation du système énergétique français ? »,
in Marcou G., Eiller A.-C., Poupeau F.-M. et Staropoli C. (dir.), Gouvernance et innovations...,
op. cit., p. 34.
(73) Yunus M., Vers un nouveau capitalisme, 2008, J.-C. Lattès.
(74) Yunus M., Vers un monde sans pauvreté, 1997, J.-C. Lattès.
(75) Zoumenou A., « L'action économique des collectivités territoriales pour la transition
énergétique », thèse Paris 2 Panthéon-Assas, 2017, p. 206.
(76) Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique (n° 2203),
29 août 2019 (dépôt), art. 1er
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REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023

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