Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 141

L'INTROUVABLE DÉCENTRALISATION DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (1982‑2022) 1545
pation aurait pu assurer « la participation du public au processus d'élaboration
des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national » et réunir les
conventions de citoyens tirés au sort sur des sujets sociaux et environnementaux.
Dans tous les cas, la loi organique du 15 janvier 2021 relative au CESE
a ajouté à la compétence de ce dernier la possibilité de mettre en place des
consultations publiques (avec citoyens tirés au sort) (77). Malheureusement,
pour ce qui est des possibilités déjà en place pour une alliance entre collectivités
territoriales et citoyens, elles manquent pour l'instant d'efficience, comme
en témoigne l'application du référendum local et de la consultation locale.
Reste alors, dans le cadre de la mise en place de la démocratie énergétique,
un dispositif qui cristallise tous les espoirs et propose le cadre institutionnel
à une gouvernance triangulaire (collectivité/opérateur économique/
citoyen). Ce dispositif est ce que l'on nomme « les communautés d'énergie ».
Ces communautés proviennent de la directive européenne du 11 décembre
2018 (78) et de la directive européenne du 5 juin 2019 (79), transposées par
la loi Énergie et climat (80) et l'ordonnance du 15 juillet 2020 (81). Il est
toutefois primordial de noter que « le cadre juridique européen crée d'ailleurs
moins une pratique qu'il ne la concrétise juridiquement » (82). Les initiatives
locales sont aujourd'hui nombreuses dans le domaine des énergies renouvelables,
et les différents statuts se recoupent en partie avec la définition de
ces communautés d'énergie (principalement : autoconsommation collective,
boucles énergétiques locales et opérations de lutte contre la précarité énergétique).
La finalité de ces communautés est de fournir des avantages communautaires
environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à
ses membres ou en faveur des territoires locaux où elle exerce ses activités,
plutôt que de rechercher le profit (83). Ce dispositif est assez large, et ouvre le
champ des possibles en matière de politique locale de l'énergie. Ce dispositif
aurait, aussi, pour effet de traduire juridiquement les troisième et quatrième
(77) LO n° 2021-27, 15 janv. 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental,
art. 4. Le mécanisme des assemblées citoyennes tirées au sort est aussi
critiqué car délégitimant d'autres formes d'expression comme le référendum ou la
manifestation (Courant D., « Des mini-publics délibératifs pour sauver le climat ? Analyses
empiriques de l'Assemblée citoyenne irlandaise et de la Convention citoyenne
française », Archives de philosophie du droit 2020/1, p. 504 et 505).
(78) Dir. n° 2018/2001/UE, 11 déc. 2018 relative à la promotion de l'utilisation de
l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
(79) Dir. n° 2019/944/UE, 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché
intérieur de l'électricité modifiant la directive 2012/27/UE.
(80) L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019 relative à l'énergie et au climat.
(81) Ord. n° 2020-866, 15 juill. 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat.
(82) Fontenelle (de) L., « Les communautés énergétiques », Énergie - Env. - Infrastr.
2019.
(83) Dir. n° 2018/2001/UE préc., art. 2 ; dir. n° 2019/944/UE préc., art. 2.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023
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