Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 148

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GUILLAUME GLÉNARD
question de loi ou de projet de loi du moins sans autre précision. Lorsque
ces mots sont, dans la Constitution de 1946, utilisés pour décrire la procédure
de révision, il leur est attaché un qualificatif qui les distingue de la loi
ordinaire : l'article 90, qui fixe la procédure de révision, prévoit que celle-ci
débute par l'adoption d'une « résolution », se poursuit par l'élaboration d'un
« projet de loi portant révision de la Constitution » voté dans les formes prévues
pour la « loi ordinaire », s'achève par son adoption par référendum ou
par l'Assemblée nationale, avant que le texte soit promulgué comme « loi
constitutionnelle ». Ainsi, toujours la révision fut lexicalement distinguée de
la loi. Et si la Constitution est une loi, elle n'est jamais qu'une loi constitutionnelle,
distincte de la loi, c'est-à-dire de la loi ordinaire. La Constitution de
1958 est fidèle à cet héritage (21).
En second lieu, ce lexique constitutionnel ne se réduit pas à une simple
question de vocabulaire. Il appelle en effet l'application de régimes juridiques
distincts. Dans le texte fondateur de la ve
République, la « révision »
est soumise aux limites imposées au pouvoir constituant : celles mentionnées
à l'article 89 lui-même (atteinte à l'intégrité du territoire ; forme républicaine
de gouvernement), celles prévues à l'article 7 (vacance de la présidence de
la République ; empêchement définitif du président de la République). L'une
et l'autre de ces dispositions interdisent dans les cas qu'elles énumèrent non
pas tout projet de loi, mais toute « révision » (22). Cela n'est donc pas un
hasard ; il y a là une notion. Plus encore, si l'article 11 constituait une dérogation
implicite à l'article 89, il le serait également à l'égard de l'article 7 et
s'en trouverait affranchi des limitations posées par l'un et l'autre. Si en vérité
s'agissant des limitations de l'article 7, la question est résolue par le fait que
ce dernier interdit durant la période d'intérim au président du Sénat d'exercer
les attributions de l'article 11, s'agissant de l'article 89, cela n'aurait pas de
sens. Pourquoi serait-il possible de modifier la Constitution par une procédure
et non par une autre si la France était envahie comme elle l'a été en juin
1940 ? Comment expliquer qu'on pourrait changer de forme de gouvernev.
Const. 1791, titre VII ; Const. 1795, art. 336 et s. ; Const. art. 111. L'article 8
de la loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics en fait de
même. Certes, il mentionne les « lois constitutionnelles » mais non pas pour évoquer
l'acte de révision - il n'est question à ce sujet que de la « révision » ou d'une « résolution
» -, mais pour évoquer les lois constitutionnelles en vigueur, c'est-à-dire les
trois lois de 1875.
(21) V. Const., art. 89 et 42 et v. infra, B.
(22) L'article 7 in fine le fait indirectement par renvoi à l'article 89 : « Il ne peut
être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant
la vacance de la présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la
déclaration du caractère définitif de l'empêchement du président de la République et
l'élection de son successeur. » Cette disposition a été créée par la loi constitutionnelle
n° 62-1292 du 6 novembre 1962.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023
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