Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 155

LES DEUX FACES D'UN VIEUX DÉBAT : L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
EST-IL UNE VOIE DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE ?
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de l'alternative privilégiée, les pouvoirs publics mentionnés englobent ou
non les pouvoirs publics constitutionnels. Une réponse ne se trouveraitelle
finalement pas dans la partie du texte de l'article 11 qui subordonne
l'organisation d'un référendum afin d'autoriser la ratification d'un traité à
la condition que celui-ci ne soit pas « contraire à la Constitution » ? Cette
précision fait écho à l'article 54 qui dispose qu'un traité déclaré par le
Conseil constitutionnel contraire à la Constitution ne peut être ratifié que
sous réserve d'une révision préalable. Ce faisant, elle permet d'assurer un
régime juridique uniforme en matière de ratification des traités quelle que
soit la procédure utilisée. Il en résulte qu'un référendum portant sur la ratification
d'un traité ne peut être constituant. Or justement, observe Pierre
Lampué, puisque l'article 11 ne prévoit rien de similaire à propos des pouvoirs
publics, c'est qu'a contrario il inclut dans son champ les pouvoirs
publics constitutionnels (41). À leur égard, le référendum peut donc être
constituant. Cependant, ce n'est pas parce qu'il est spécifié qu'un traité
ratifié ne doit pas être contraire à la Constitution que cela signifie que
d'une manière générale une loi référendaire peut régulièrement l'être,
c'est-à-dire que le référendum est susceptible d'être constituant. S'il en
allait autrement, il faudrait admettre qu'une loi parlementaire peut méconnaître
la Constitution puisqu'il n'existe pas, la concernant, de restriction
analogue à celle indiquée à l'article 54. Par conséquent, il ne saurait se
déduire de la circonstance que seuls les traités non contraires à la Constitution
peuvent faire l'objet d'un référendum autorisant leur ratification,
que les pouvoirs publics que mentionne l'article 11 sont possiblement des
pouvoirs publics constitutionnels. En outre, opter pour l'une ou l'autre de
ces deux interprétations ne conduit pas à une conclusion également certaine.
Retenir la première branche - les pouvoirs publics concernés sont
non constitutionnels - confirmerait de manière définitive que le référendum
de l'article 11 ne saurait être constituant. En revanche, pencher pour
la seconde - les pouvoirs publics concernés sont notamment constitutionnels
- n'exclurait pas que la loi référendaire soit limitée à la réglementation
des seuls aspects infra-constitutionnels de l'organisation des pouvoirs
constitutionnels. Il en résulte qu'aucun argument n'est là encore véritablement
convaincant. Ainsi, le débat s'enlise à ne pas vouloir considérer les
choses simplement : la révision de la Constitution est prévue par les dispositions
du titre XVI et de son unique article 89. Cette conclusion n'est
pas infirmée par les arguments tirés de l'esprit du texte.
(ch. III) ; L., 25 févr. 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics et L., 16 juill.
1875 sur les rapports des pouvoirs publics.
(41) Lampué P., « Le mode d'élection... », art. préc., p. 934 ; dans le même sens,
Goguel F., « De la conformité du référendum... », art. préc., p. 121.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023

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