Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 161

LES DEUX FACES D'UN VIEUX DÉBAT : L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
EST-IL UNE VOIE DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE ?
1565
1. L'incompétence du Conseil constitutionnel
Saisi par le président du Sénat sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 61
de la Constitution, le Conseil constitutionnel s'est cependant, par sa décision
n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, estimé incompétent pour contrôler une
loi référendaire qui lui était soumise. Bien que Gaston Monnerville, non sans
excès, en ait conclu qu'ainsi « le Conseil constitutionnel venait de se suicider
» (58), cette jurisprudence est compréhensible. Le Conseil est parti du
postulat que sa compétence « est strictement délimitée » par la Constitution et
l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
et qu'il « ne saurait donc être appelé à se prononcer sur d'autres cas
que ceux qui sont limitativement prévus par ces textes ». Or, constata-t-il à
raison, l'article 61 ne précise pas « si cette compétence s'étend à l'ensemble
des textes à caractère législatif, qu'ils aient été adoptés par le peuple à la
suite d'un référendum ou qu'ils aient été votés par le Parlement, ou si, au
contraire, elle est limitée seulement à cette dernière catégorie ». Assez naturellement,
l'incertitude du texte littéral appelait à s'interroger sur l'« esprit de
la Constitution ». Considérant à cet égard que cette dernière l'avait érigé en
« organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics », il put alors logiquement
en déduire, compte tenu de cette prémisse, « que les lois que la Constitution
a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par
le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un
référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ».
Puis, afin de conforter son interprétation, il ajouta qu'aucune disposition de la
Constitution ou de la loi organique ne lui attribue la compétence d'examiner
la constitutionnalité d'une loi référendaire : l'article 11 de la Constitution « ne
prévoit aucune formalité entre l'adoption d'un projet de loi par le peuple et sa
promulgation » ; l'article 60 ne lui confie d'autre mission que de veiller « à
la régularité des opérations de référendum » et d'en proclamer les résultats ;
l'article 17 de la loi organique « ne fait état que des " lois adoptées par le
Parlement " » ; et l'article 23 de la même loi prévoit que lorsqu'une disposition
déclarée inconstitutionnelle n'est pas inséparable du reste de la loi contrôlée,
le président de la République soit promulgue la loi à l'exception de ladite
disposition, soit peut « demander aux chambres une nouvelle lecture ». Sans
doute aurait-il pu être objecté qu'en n'évoquant que les « lois » sans autre
précision, l'alinéa 2 de l'article 61 de la Constitution n'exclut pas les lois référendaires.
L'argument a du poids. Pourtant, l'absence de qualification plaide
plutôt en faveur de la seule loi adoptée par le Parlement. Si tel n'avait pas été
le cas, comment imaginer que la Constitution ne l'eût expressément indiqué
s'agissant d'un enjeu aussi considérable qu'une loi adoptée directement par le
(58) Cité par Domingo L., Gaïa P., Guerrini M., Mélin-Soucramanien F., Oliva É.
et Roux A., Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 20e
p. 204.
éd., 2022, Dalloz,
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023

Table des matières de la publication Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023
